Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, le demandeur estime que la décision litigieuse serait viciée du fait qu’au cours de la procédure administrative l’ayant précédée, l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aurait été violé, en ce qu’il n’aurait pas valablement pu participer à

En second lieu, les demandeurs estiment que la décision litigieuse serait viciée du fait qu’au cours de la procédure administrative l’ayant précédée, l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aurait été violé, en ce qu’ils n’auraient pas valablement puIls

Dans ledit avis, le chef de l’arrondissement précisa encore que le conseil communal de Tuntange s’était prononcé en défaveur du projet en date du 25 août 2006.Or, comme, en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une indication sur les voies

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et une décision du conseil communal de Beckerich en présence de la société Immobilière ... s.àr.l.,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 20

contre une délibération du conseil communal de la commune de Roeser et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Roeser du 27 juillet 2007 portant introduction d’une servitude d’interdiction de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 décembre 2007, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville d'Esch-sur-Alzette, en la personne de son bourgmestre, établie et ayant son siège à L-4002 Esch-sur-Alzette, Place de l'Hôtel de Ville, ainsi qu'au syndicat desVu la

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 14 août 2007, portant signification de ce recours à l'administration communale de Walferdange, établie à L-7201 Walferdange, Place de la Mairie ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2007 par Maître Pierre METZLER, avocat à la

Par courrier du 15 décembre 2006, le bourgmestre de la commune de Niederanven porta à la connaissance de la société ...que « conformément à l’article 90 alinéa (3) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, nous avons le regret de vous informer que le collège des bourgmestre et échevins, en

Appel formé par Monsieur ... ... et consorts, ... , contre un jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2007 (n° 22450 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la Ville d’... et une décision du ministre dedirigée contre le jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2007 (n° 22450 du rôle)

conseil communal de la commune d’du village de ... et soumit un premier projet d’aménagement particulier (PAP) couvrant cet ensemble immobilier pour avis au ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire ci-après « le ministre » conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2004, d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt commercial communal pour lEn

S.A. a déposé auprès de l’administration communale de Pétange une demande d’autorisation pour la mise en place d’une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l’immeuble sis à L-... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....Quant au fond, les parties demanderesses concluent à l’annulation de la décision de refus litigieuse,

En date du 18 avril 2006, la société anonyme Y. S.A. a déposé auprès de l’administration communale de Pétange une demande d’autorisation pour la mise en place d’une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l’immeuble sis à L-... et appartenant à la société à responsabilité limitée X..Etant donné que ni la loi du 18 juillet 1983

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2008 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’administration communale de Strassen ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2008 par Maître Christian POINT pour

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2007du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et une délibération du conseil communal de la commune de ... en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23891C du rôle et déposée au greffe de

Appel formé par les époux ... et ..., ... contre un jugement du 19 novembre 2007 (n° 22409 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme (plan d’aménagement général)Luxembourg du 19 novembre 2007 (n° 22409

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de ... en matière de plan d’aménagement généralcontre une décision du ministre de l’Environnement du 7 septembre 2006 portant approbation partielle d’une délibération du conseil communal de la commune de ... du 13 janvier 2005, portant adoption définitive du plan d’

contre une décision de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-AlzetteVu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 3 septembre 2007, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-4138 Esch-sur-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 septembre 2007 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Mamer, établie à L-8252 Mamer, Place de l’Indépendance, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu les

Le 3 avril 2006, Monsieur ... sollicita auprès de l’Administration communale de Junglinster, une demande d’implantation d’une enseigne publicitaire non lumineuse à la façade de son magasin ..., en se fondant sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant la