Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2022 de la transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le demandeur invoque ensuite l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En ce qui concerne les diligences accomplies depuis lors, il ressort du dossier administratif que par courrier du 8 juin 2022 les autorités luxembourgeoises ont recontacté les autorités tunisiennes auprès du Consulat général de Tunisie à Bruxelles pour s’enquérir sur l’état d’avancement de d’identification du demandeur.état de cause être reproché aux

recette du 24 juillet 2019, ainsi que contre « la notification de l’Administration des Contributions Directes datée du 3 septembre 2019 faisant état de l’inscription d’une hypothèque légale », ensemble les courriers précités du préposé du bureau d’imposition des 16 mai et 14 juin 2019 auprès du directeur, en y joignant notamment la déclaration de retenue à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.que Monsieur A fut appréhendé par la police grand-ducale en état d’ébriété à la gare de Wasserbillig et emmené au Commissariat

Considérant que l’intéressé a refusé d’exécuter la décision du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics l’invitant à se soumettre à un test d’aptitude pratique, il y a lieu d’admettre qu’il présente un mauvais état général ;Cette dernière serait, en effet, atteinte de la maladie d’Alzheimer et son état de santé se détériorerait inexorablement, de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que les autorités espagnoles refusèrent par

Dans le même ordre d’idées, le requérant donne à considérer que l’accès ainsi prévu serait en tout état de cause hypothétique, alors que passant par un terrain devant faire l’objet d’un plan d’aménagement particulier ;Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’

juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.Néanmoins, encore que la partie requérante n’en ait

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La recherche effectuée en date du 29 novembre 2021 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales

Notons qu’un pays peut être qualifié de pays d’origine sûr uniquement lorsqu’il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu’il s’agit d’un Etat de droit qui respecte les droits de l’Homme.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.et de convenance personnelle, ceux-ci n’ayant nullement fait état à ce moment de l’opposition à leur

Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

votre père d'une frappe aérienne menée par l'État d'Israël.Toutefois, il ressort clairement de vos déclarations que vous n'auriez à aucun moment porté plainte auprès des autorités de votre pays d'origine, de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 15 janvier 2020, Madame ... fut condamnée à une interdiction de conduire de 20 mois assortie du sursis intégral pour avoir circulé, le 2 février 2019, en état d'ivresse sur la voie publique.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg de et à

Le 14 janvier 2020, Madame (B), Madame (E) et Monsieur (F) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

Vous indiquez en outre qu’entre les deux incidents dont vous faites état « tout était normal » (p.8/18 du rapport d’entretien).Quant à la question de l’existence, dans vos chefs, d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 b) de la loi de 2015, à savoir des traitements inhumains ou dégradants, il y a lieu de relever, tel que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.