Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 26 avril 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 29 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

Une persécution commise par des tiers ne peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiquesTo protect the interests of the investigation, at this point we cannot give more information to the public aboutA ce sujet, la notion de « réfugié »

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité monténégrine et de confession musulmane, exposa qu’il aurait quitté le Monténégro par peur de subir des représailles de laPar décisions du 11 octobre 2013, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise et appartenir à l’ethnie des Yoruba, exposa qu’il aurait fui le Bénin en raison des problèmes auxquels il serait confronté dans son village d’origine à la suite de son refus d’être nommé consultant de l’esprit « Oro ».Par décision du 9 octobre 2013, notifiée à l’intéressé, ainsi qu’à

Par décision du 20 novembre 2012, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unLa

Par décision du 20 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,La

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

En date du 28 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Aux termes d’une lettre du 6 août 2013, remise à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur ..... fut convoqué à un entretien auprès du Service des Réfugiés, Cellule Entretiens, du Ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, entretien auquel il ne se présenta toutefois pas.Par une décision du 9 septembre 2013, notifiée à l’

du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts et la loi du 5 mai 2006

Par une décision du 14 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 15 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Monsieur ... indiqua lors de son entretien qu’il ne serait plus menacé si le régime venait à changer, mais laissa à considérer qu’un tiers de la population tunisienne soutiendrait Ben Ali encore aujourd’hui, qu’il s’agirait notamment de personnes qui se seraient enrichies sous son régime et que ces personnes ne seraient pas prêtes à lâcher prise etPar une

Le ministre releva que l’examen d’une demande de protection internationale est à faire par rapport au pays dont l’intéressé possède la nationalité et que saLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 24 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’La

Par décisions du 19 septembre 2013, notifiées à l’intéressé le 24 septembre 2013 par lettre recommandée, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant surla

L’intéressé déclara à cette occasion avoir quitté son pays d’origine le 26 janvier 2013 pour se rendre en France, puis en Belgique où il aurait séjourné plusieurs mois avant de rejoindre le Luxembourg autour du 9 juin 2013.Par une lettre datée du 25 juin 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé le 4 juillet 2013, Monsieur ... fut convoqué pour être