Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 22 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 24 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étantAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

Par décision du 25 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit : « En mains le rapport du Service de PoliceA

Par décision du 26 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 29 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit : « En mains le rapport du Service de Police

Dans la mesure où la décision déférée refuse de faire droit à la demande en obtention d’un report à l’éloignement de l’intéressé, elle tombe dans le champ d’application de l’article 6 précité du règlementest de relever que le demandeur ne fournit aucun élément en relation avec sa situation particulière dont il se dégagerait qu’il risquerait de subir le même

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 mars 2020, expédiée à l’intéressé par courrier recommandé le 9 mars 2020 et avisé le 10 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Par décision du 25 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :En ce qui concerne la notion de « réfugié », celle

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 août 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC que celui-mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020, notifié à l’intéressé le même jour, ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2020, notifié à l’intéressé le 11 avril

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par une décision du 4 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », résuma les

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par une décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit le « règlement Dublin III ».Par décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 30 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

comparaison des empreintes digitales de l’intéressée avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant ses propres déclarations, qu’elle avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 24 octobre 2018, aux Pays-Bas le 16 mai 2019 et en Belgique le 26 septembre 2019.examen d’une demande de protection internationale

Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait étéAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant

Le 12 janvier 2015, le ministre contacta les autorités libyennes en vue de l’identification de l’intéressé et de l’établissement d’un laissez-passer.En date du 12 mai 2015, le ministre contacta les autorités tunisiennes en vue de l’identification de l’intéressé et de l’établissement d’un laissez-passer.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’

L’autorisation de séjour ne peut être accordée que si l’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice de l’activité visée.Concernant l’attestation de l’ADEM certifiant à un employeur le droit de recruter, pour un poste déclaré vacant, la personne de son choix, laquelle peut être un ressortissant d’un Etat tiers, l’article L.

Par décision du 25 janvier 2019, notifiée aux intéressées par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait rejeté leurs demandes de protection internationale comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2020, notifiée par courrier recommandé envoyé à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut rejetée par lesdites autorités italiennes le même jour, alors que la dernière trace de Monsieur ... en Italie remonterait au 11Attendu que l’intéressé a été signalé en date du 28 février