Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, laEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage

Par décision du 29 juillet 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 octobre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l’Allemagne sur base

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 octobre 2020, expédiée à l’intéressée par courrier recommandé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 13 octobre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 14 octobre 2020, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 9 septembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Par décision du 3 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 novembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27

Par décision du 14 octobre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieur ... en application de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter

Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers seuros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui, outre de ne pas contenir de justification dans quelle mesure il serait inéquitable de laisser à la

Par décision du 12 juillet 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre prit la décision qui suit :Selon l'article 2 sous g) de la Loi de 2015 peut bénéficier de la protection subsidiaire « tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des

Quant au fond et à la demande du statut de réfugié, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 sub f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

La consultation du fichier Eurodac révéla que l’intéressé avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole le 14 févrierde détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».L’intéressé ne

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire ;Attendu que l'intéressé constitue par son comportement personnel une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé nejustifie

Par décision du même jour, notifiée le même jour à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision.Attendu que l'intéressé a travaillé clandestinement ;Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter

Par arrêté du 18 novembre 2020, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notificationAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l'intéressé ne s'est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 novembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre »,

Par décision du 27 octobre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le 30 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1)