Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 10 mars 2008, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’Useldange, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dont les bureaux sontVu

juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne permettraient pas à un pouvoir adjudicateur de passer un marché public de travaux avec un organisme public ou une entité n’exerçant pas une activité entrepreneuriale, respectivement au motif qu’en application des

juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne permettraient pas à un pouvoir adjudicateur de passer un marché public de travaux avec un organisme public ou une entité n’exerçant pas une activité entrepreneuriale, respectivement au motif qu’en application des

juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne permettraient pas à un pouvoir adjudicateur de passer un marché public de travaux avec un organisme public ou une entité n’exerçant pas une activité entrepreneuriale, respectivement au motif qu’en application desdu

juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne permettraient pas à un pouvoir adjudicateur de passer un marché public de travaux avec un organisme public ou une entité n’exerçant pas une activité entrepreneuriale, respectivement au motif qu’en application des

juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne permettraient pas à un pouvoir adjudicateur de passer un marché public de travaux avec un organisme public ou une entité n’exerçant pas une activité entrepreneuriale, respectivement au motif qu’en application des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalcommunal de l’année 2002 ;impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2002.Vu la requête introduite le 2 octobre 2007 par le

n° 12253C du rôle), ceci au motif essentiellement d’une incompatibilité de l’établissement projeté avec le zonage communal, le terrain en question ayant été réservé, d’après la réglementation communale applicable, aux installations sportives et de récréation et les juridictions administratives ayant retenu qu’une station GSM était incompatible avec cette

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg du 20 mars 2008, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2008 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalcommunal de l’année 2001;l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal relatifs à l’ année 2001.contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalcommunal des années 2002 et 2003;bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal relatifs aux années 2002 et 2003, ainsi que les bulletins

contre une décision du bourgmestre de l’Administration communale de XXX en présence des époux XXX-XXX, XXXBourgmestre de l’Administration communale de XXX datées du XXX XXX et du XXX XXX, la demande de sursis à exécution s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation, sinon en réformation déposé le 10 octobre 2008 sous le numéro 24896 contre les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg du 6 novembre 2007 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, à la société à responsabilité limitée XXX ainsi qu’à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 février 2008 par Maître

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX dit XXX XXX et consorts, XXX contre une décision du bourgmestre de l’Administration communale de XXX en présence de la société à responsabilité limitée XXX XXX, XXXemployée privée, les deux demeurant ensemble à L-XXX XXX, XXX, rue de XXX, tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision de

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal ettendant principalement à la réformation et subsidiairement à l'annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2005, tous émis en date du 17 août 2006 par le

Le 25 juillet 2007 furent émis à l’encontre de la société anonyme ... des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 1998, 1999, 2000 et 2001, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003 et des bulletins de la retenue

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 avril 2008 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le lundi 5 mai 2008 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 19 décembre 2007, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Kehlen, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Madame ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 janvier 2008 par

de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondée leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 février 2007 par Maître Jean

Après avoir effectué en date du 3 juin 2005 sa déclaration d’arrivée à l’administration communale de ..., Monsieur ... ..., de nationalité belge, présenta le 1er février 2007 auprès de la même commune une demande de carte de séjour.Par conséquent, vous êtes invité à remettre, dans un délai d’un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l’