Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu la requête inscrite sous le numéro 23398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2007 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit

Par conséquent, vous êtes invité à remettre, dans un délai d’un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger.Vous avez la possibilité de saisir pour avis la commission consultative en matière de police des étrangers, instituée par le règlement grand-ducal modifié

En effet, dans l’esprit du règlement, toute porcherie serait assimilable à une exploitation dégageant des nuisances importantes et serait en conséquence incompatible avec une implantation dans le périmètre d’agglomération.Ainsi, à défaut d’une définition de l’expression « intensive », le ministre de l’Environnement se serait référé au règlement grand-ducal

Par conséquent, vous êtes invité à remettre, dans un délai d’un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger.Vous avez la possibilité de saisir pour avis la commission consultative en matière de police des étrangers, instituée par le règlement grand-ducal modifié

Recours formé par Madame ... et consorts contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -------------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2007 (n° C 13905 du rôle) rejetant partiellement comme non

Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et deJe

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ouï Maître Jean TONNAR pour les demandeurs, Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat constitué pour l’administration communale de XXXX et Maître Gilbert XXXX, avocat constitué pour les époux XXXX XXXX et

numéro 22542 du rôle) rendu sur recours de l’administration communale de Pétange et 2011. l’Administration communale de Pétange, établie à L-4760 Pétange, place J.F. Kennedy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par le Bourgmestre actuellement en fonctions ;et 199 consorts, désignés ci

En second lieu, le demandeur estime que la décision litigieuse serait viciée du fait qu’au cours de la procédure administrative l’ayant précédée, l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aurait été violé, en ce qu’il n’aurait pas valablement pu participer à

En second lieu, les demandeurs estiment que la décision litigieuse serait viciée du fait qu’au cours de la procédure administrative l’ayant précédée, l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aurait été violé, en ce qu’ils n’auraient pas valablement puIls

Dans ledit avis, le chef de l’arrondissement précisa encore que le conseil communal de Tuntange s’était prononcé en défaveur du projet en date du 25 août 2006.Or, comme, en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une indication sur les voies

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et une décision du conseil communal de Beckerich en présence de la société Immobilière ... s.àr.l.,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 20

contre une délibération du conseil communal de la commune de Roeser et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Roeser du 27 juillet 2007 portant introduction d’une servitude d’interdiction de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 décembre 2007, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville d'Esch-sur-Alzette, en la personne de son bourgmestre, établie et ayant son siège à L-4002 Esch-sur-Alzette, Place de l'Hôtel de Ville, ainsi qu'au syndicat desVu la

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 14 août 2007, portant signification de ce recours à l'administration communale de Walferdange, établie à L-7201 Walferdange, Place de la Mairie ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2007 par Maître Pierre METZLER, avocat à la

Par courrier du 15 décembre 2006, le bourgmestre de la commune de Niederanven porta à la connaissance de la société ...que « conformément à l’article 90 alinéa (3) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, nous avons le regret de vous informer que le collège des bourgmestre et échevins, en

Appel formé par Monsieur ... ... et consorts, ... , contre un jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2007 (n° 22450 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la Ville d’... et une décision du ministre dedirigée contre le jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2007 (n° 22450 du rôle)

conseil communal de la commune d’du village de ... et soumit un premier projet d’aménagement particulier (PAP) couvrant cet ensemble immobilier pour avis au ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire ci-après « le ministre » conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2004, d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt commercial communal pour lEn

S.A. a déposé auprès de l’administration communale de Pétange une demande d’autorisation pour la mise en place d’une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l’immeuble sis à L-... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....Quant au fond, les parties demanderesses concluent à l’annulation de la décision de refus litigieuse,