Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, force est de constater que l’appelant est resté et reste en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection à l'encontre des

Il estime qu’actuellement l’Ukraine se trouve en état de guerre civile et serait susceptible d’être considérée comme un territoire dangereux dans la mesure où et on ne pourrait pas valablement savoir qui combattrait contre qui.En tout état de cause, le principe de précaution devrait présider à toute décision à prendre par la Cour.L’Etat demande la

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

12 paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 16 décembre 2015, elle fut

En date du 28 septembre 2015, Madame... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Au niveau de leur requête d’appel, les appelants estiment avoir fait état de graves menaces et de persécutions répétées subies précisément par Monsieur ... dans leur pays d’origine.L’Etat demande la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus en renvoyant précisément à la conclusion des premiers juges ayant

L’appelante soutient encore que les recherches ministérielles effectuées sur Monsieur ..., notamment concernant sa qualité de directeur de la municipalité de ..., ne viendraient que confirmer ses propres dires concernant l’état de corruption de ce dernier, jusqu’à son départ en 2005 du bureau de recrutement, puisqu’il aurait été précisément arrêté pourL’

En date du 4 novembre 2014, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

toutefois dû être interrompu au vu de l’état dépressif de Monsieur ... et son refus de fournir les renseignements nécessaires.Le ministre estima ensuite que les quelques éléments dont le demandeur a fait état ne rentreraient pas dans le champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la

Le 27 mars 2015, Madame... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En date du 8 octobre 2015, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Il convient de retenir que l’appelant fait essentiellement état de sa crainte d’être persécuté par les autorités de police turques du fait d’avoir travaillé au noir pour un journal dénommé « ...» dans l’imprimerie et la

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016, lui notifiée le 7 mars 2016, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Suisse, Etat membre responsable pour connaître de sa

Le 15 mai 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et duConseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le 4 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

décision de le transférer vers la République italienne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision même ministérielle du 25 février 2016, inscrit sous le numéro 37677, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Etat membre responsable pour

Les demandeurs mettent encore en exergue le fait qu’ils auraient subi une atteinte à leur intégrité physique dans leur pays d’origine, et qu’ils pourraient à bon droit faire état d’une crainte réelle d’atteinte à leur intégrité physique du fait qu’ils auraient été harcelés, menacés et violentés en raison de leur confession musulmane.Au vu de ce qui précède,

Lors de cet entretien, Monsieur ... déclara que la raison principale pour laquelle il aurait quitté son pays d’origine serait l’état de santé de sa fille qui serait autiste.Les demandeurs, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que sur l’

Le 25 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsablede l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de