Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la réclamante devrait être envisagée d’après le statut qu’un contribuable résident tiendrait en lieu et place, que la reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger entre des personnes du même sexe serait incompatible avec l’ordre public luxembourgeois dans l’état actuel des choses et que la classe d’impôt 2 serait réservée aux couples de sexes

Le 11 juillet 2007, il fut transféré suite à une demande de placement du Procureur d’Etat, à l’unité des adolescents difficiles au Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck.Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juinIl fait valoir qu’étant donné qu’il se trouverait dans un état de

Dans la mesure où le dossier fiscal a été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2007 et où le demandeur a pu en prendre connaissance, la demande de ce dernier tendant à voir enjoindre à l’Etat, le cas échéant, sous peine d’astreinte, la production du dossier fiscal est à rejeter comme étant devenue sans objet.Il convient de prime

Considérant que les travaux d’infrastructures à réaliser aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du projet de lotissement, comprennent des travaux de canalisations d’une grande envergure dont la réalisation incombera à la commune avec une participation de l’Etat, du syndicat intercommunal SIDERO, de la Commune de Walferdange et du lotisseur à ces travaux,

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle estdu même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des

C/ETAT NE SONT PAS DEDUCTIBLES COMME CHARGES EXTRAORDINAIRES. * LES INTERETS DEBITEURS EN RELATION AVEC LA MALADIE SONT DEDUCTIBLES SOUS DEPENSES SPECIALES.Dans la mesure où le dossier fiscal a été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2007 et où le demandeur a pu en prendre connaissance, la demande de ce dernier tendant à voir

Dans la mesure où le dossier fiscal a été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2007 et où le demandeur a pu en prendre connaissance, la demande de ce dernier tendant à voir enjoindre à l’Etat, le cas échéant, sous peine d’astreinte, la production du dossier fiscal est à rejeter comme étant devenue sans objet.Au vu de l’issue au

Avant les élections présidentielles du 19 avril 2003 le gouverneur de l'Etat d'Imo aurait essayé de vous corrompreEnfin, vous donnez un nom incorrect du gouverneur de l'Etat d'Imo.apportez aucune -raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région ou Etat de votre pays d'origine pour ainsi profiter d'une fuite interne.En

Qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (Conseil d’Etat, arrêt du 14.10.1986, No 6514)Elle ajoute qu’en tout état de cause, ses responsables auraient conféré un mandat oral exprèsdéclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 € formulée par la société

manquement de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection de ses citoyens et de respecter les droits des citoyens consacrés par les différents instruments de droit international.Il considère que le demandeur ferait état de simples éventualités de persécutions futures, mais pas d’indices réels et concrets faisant apparaître comme réaliste une

Vous ne faites pourtant pas état d'attaques ou de problèmes concrets.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Or, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre

Malgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 23 octobre 2006 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.de statuer

Herzégovine, voire à des organisations internationales présentes en BosnieHerzégovine, pour faire état des pressions et menaces auxquelles il se sentait exposé et qu’il n'était pas tenu de chercher protection dans un pays tiers.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentifs qu’un recours contre cette décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d’un avocat ».je voudrais

Vous auriez fait état de votre fonction dans l'armée des Passdaran et vous auriez été libéré.produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Il

fait masse des frais et les impose pour moitié au demandeur et pour moitié à l’Etat.

dudit contrat qu’ayant été conclu pour une durée initiale de quatre années, il est tacitement reconductible d’année en année et que la Ville d’Ettelbruck s’est engagée à remettre à la fin du bail le terrain en son pristin état en enlevant toute construction, dont notamment le pont au-dessus du ruisseau de la Wark.la somme, évaluée ex aequo et bono, de 500 €,

Vous ajoutez avoir été menacé et insulté par ces policiers et membres d'autres partis politiques que le RDR, mais vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état

Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-toutes les autres voies publiques appartenant à l’Etat ou la commune d’Ettelbruck, de manière que celle-ci ne saurait valablement se fonder sur la question de la propriété privée de l’assise de cette rue pour contester cette classification opérée par elle-même et affirmer que la partie en cause de la