Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où l’appelant aurait déjà eu plus de dix mois de temps pour récolter des attestations testimoniales, l’Etat déclare s’opposer à un dépôt futur éventuel afférent.Pour le surplus, l’Etat déclare se référer encore à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.être d’obédience communiste, ni a fortiori avoir joué un rôle

un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2010 (n° 26328 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du procureur général d’Etat en matière de libération anticipéeEtat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de libération anticipée ;Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2010 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2010 par Maître Alain RUKAVINA au nom de

un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2010 (n° 26327 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du procureur général d’Etat en matière de libération anticipéeEtat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de libération anticipée ;Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre

Par courrier du 5 septembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 fit parvenir le projet d’imposition de l’année 2001 à la société ... qui fit état de ses objections au bureau d’imposition par un courrier de sa fiduciaire du 25 septembre 2006.En termes de réplique, l’appelante épingle à nouveau la « distorsion criante » dans l’analyse faite d’une année d’

Considérant qu'en tant que mesure d'instruction, le directeur a notifié à la réclamante une mise en état en date du 12 novembre 2008 ;Considérant que les stocks comprennent en principe l'ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle d'exploitation de l'entreprise pour être soit vendus en l'état ou au terme d'un processus de production à

bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1997 et 1998, tout en ordonnant, avant tout autre progrès en cause, à l’Etat de produire un mémoire complémentaire pour justifier par rapport aux années fiscales 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, pièces à l’appui, la démarche suivie par les différents bureaux d’Vu l

Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’Administration des contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ... serait l’auteur.Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de

Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’Administration des contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ... serait l’auteur.Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de

Bien qu'une vague d'arrestations de membres du parti Ginbot 7 ait eu lieu, il ressort de nos recherches que l'objet de ces arrestations et accusations concernent la préparation d'un coup d'Etat où 46 personnes étaient concernées.l'Etat, ce que vous n'êtes pas, rappelons d'ailleurs que vous n'avez même pas accompli de service militaire, mais de plus parmi la

Recours formé par Monsieur et Madame Francis WILHELM-SMITH, Brighton (Etats-Unis) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Vers la fin de l’année 1987, Monsieur Francis WILHELM fut détaché par son employeur, la société Guardian Industries, vers le Luxembourg pour y occuper un poste, de sorte à avoir déménagé avec sa

Le 27 juin 2007, sur base du paragraphe 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’Administration des contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ... serait l’auteur.Procureur d'Etat sur base du paragraphe 189 de la Loi

piéger en vous faisant revenir mais ceci reste à l'état de pure supposition.Il prend encore position par rapport aux contradictions relevées par l’Etat dans son récit, et notamment en ce qui concerne le récit de l’itinéraire suivi pour arriver au Luxembourg et l’affirmation que ses permis de conduire seraient des faux.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

suffisants et qu’il ne firent pas état de raisons humanitaires valables justifiant une telle autorisation de séjour.2009 au motif que d’une part, il n’existerait pas de preuve dans leur chef que l’exécution matérielle de leur éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de leur volonté et que d’autre part, ils ne feraient

qu'au vœu du § 218, alinéa 2 AO les montants relatés dans un bulletin d'établissement en commun, émis en vertu du § 215 AO, doivent servir de base à la confection des bulletins individuels des associés (Conseil d'État, 25 février 1959, n° 5568 du rôle)que d'ailleurs toute rectification d'un bulletin d'établissement en commun entraîne, conformément au § 218,

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2008 lui refusant l’octroi d’une prime d’encouragement pour 1er cycle ;Par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27458C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg suivant un mandat afférent lui conféré par le ministre du

Ainsi, force est de constater qu'au milieu de l'exercice 2006, vous avez procédé au transfert de l'actif de la société, que vous qualifiez hâtivement et étrangement de «bénéfice», avant de céder la société à votre « nièce » de nationalité française, que le Parquet Economique qualifie de « résident français, sans état, changeant souvent de résidence...Ainsi,

L’appelante requiert encore la condamnation de l’Etat à une indemnitéL’Etat demande à voir déclarer l’appel non fondé par confirmation du jugement entrepris et sollicite le débouté de la demande de l’appelante en obtention d’une indemnité de procédure avec condamnation de celle-ci aux frais des deux instances.A l’appui de son acte d’appel, l’appelante