Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de Madame ..., sans état, demeurant à L-... tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 mars 2010 portant délivrance à Monsieur ...et à son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-En tout état de cause, le recours en annulation serait irrecevable étant donné que, d’un côté, la décision du 19 mars 2010 ne serait

En tout état de cause, même à supposer que la qualité des copies initialement communiquées n’ait pas été parfaite, il n’en demeure pas moins que la demanderesse a eu à cette date une connaissance effective de l’autorisation de bâtir litigieuse, et ce à tout le moins dans ses grandes lignes, tant la copie de l’autorisation que les plans communiqués permettant

Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Schrassig contre une décision du procureur général d’Etat en matière de libération anticipéeAlbanie), de nationalité albanaise, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du procureur général d'Etat du 12 février 2010 refusant de faire droit à sa

Les parties appelantes relèvent encore, pour l’hypothèse où Madame ... était à considérer comme propriétaire de l’immeuble sis au, ... à ..., que celle-ci n’habiterait pas personnellement ledit immeuble qui se trouverait dans un état de délabrement avancé.constater, d’une part, que le courrier du 11 septembre 2009 de la société ... n’a pas été accompagné d’

demande avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Si l’appelant rejoint les premiers juges qui, contrairement à la décision ministérielle critiquée n’ont pas mis en doute la crédibilité de son récit, l’Etat maintient sa position initiale en la nuançant en ce sens que le fait pour l’intéressé d’avoir revêtu la protection de journaliste n’a pas

contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle), déclarant non fondé

Il précisa avoir néanmoins continué à voir clandestinement son amie et qu’un an plus tard, elle serait tombée enceinte, état des choses qu’il aurait accueilli avec satisfaction, mais que son amie aurait refusé d’accepter.travaillant au commissariat central de police, l’aurait informé de ce qu’une plainte aurait été déposée à son encontre et qu’un procès-

Par une lettre du 19 juin 2009, le mandataire de Monsieur ... sollicita pour le compte de son mandant une autorisation de séjour pour raisons médicales sur base de l’article 131 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée comme « la loi du 29 août 2008 », en invoquant l’état de santé de

En effet, en application de l'article 28 de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.qu’ils auraient à plusieurs reprises été victimes de menaces et d’insultes émanant de membres de la communauté

En droit, il soutint que la décision ministérielle serait dépourvue de motivation et violerait partant l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », ainsi que l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, au motif que

Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous faites état d'injures.Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous n'auriez pas de problèmes avec les autorités serbes mais faites état d’incidents avec des civils serbes.il ne ressort pas du

Par courrier de leur mandataire du 19 mars 2010, les consorts ... sollicitèrent la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement, motif pris de l’état de santé de Monsieur ...que son état psychologique était préexistant à son arrivée au Luxembourg etConsidérant que d'après les informations disponibles, la prise en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2010 (numéro 26856 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,le cadre de la procédure contentieuse, l’Etat n’ayant pas fait déposer de mémoire, le tribunal décida que l’autorité administrative l’avait mis dans l’impossibilité d’exercer son

plusieurs résidents luxembourgeois, de même qu'il n'y a point de traitement discriminatoire de sociétés mères non résidentes par rapport aux sociétés mères résidentes, étant donné que l'intégration fiscale est rendue possible toutes les fois qu'une compensation verticale des résultats entre sociétés au sein du champ de compétence fiscale de l'ÉtatElle estime

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27555C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances le 19 novembre 2010, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé

Ils reprochent dans cet ordre d’idée aux décisions attaquées de n’avoir pas tenues compte de la durée de leur séjour, de leur âge et surtout de leur état de santé, et en particulier de celui de Madame ...-... qui serait atteinte d’une « anémie sévère » pour laquelle elle nécessiterait un « traitement médicamenteux martial ».Pour ce qui est de l’état de santé

de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat n’est pas fondée, puisque chacune des parties défenderesses disposaient d’un délai de trois mois à partir de la signification respectivement du dépôt de la requête introductive d’instance pour déposer leur mémoire en réponse, de sorte que la partie demanderesse aurait

En droit, le demandeur invoqua la violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce qu’il n’aurait pas reçu communication du travail de vacances corrigé, de l’examen d’ajournement corrigé,

le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais de dépens de l’instance.C’est dans ce contexte, vu son état de santé empiré, qu’elle aurait été contrainte par la KFOR à se faire opérer de son cancer par un pédiatre.réfugié dans les Etats membres, ci-après « la Directive 2005/85/CEE ».Concernant les mauvais

Madame, Monsieur, vous faites aussi état de menaces téléphoniques proférées à votre égard par des personnes inconnues non-autrement identifiées.En outre, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection