Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

changement de carrière d'un fonctionnaire de l'Etat.requérant sur les voies de recours existantes au sens de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En application de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l

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Comme en vertu de l’article 39, paragraphe (3), de ladite loi du 21 juin 1999, le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat et que ledit dépôt est intervenu en date du 21 février 2022, le dépôt du mémoire en réponse en date du 22 mars 2022 a été effectué plus d’un mois après la signification de la requête d’appel, de sorte que la fournitureEn

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A l’appui de son appel, il fait état des problèmes personnels et de santé de son litismandataire qui auraient empêché ce dernier à signifier la requête introductive de première instance dans le délai légal imparti à la CSSF, tout en soutenant que l’incapacité de travail dueC’est encore à juste titre que les premiers juges n’ont pas accueilli l’argumentation

En effet, vous vous limitez à faire état de considérations générales, nullement étayées etMonsieur, force est de constater que vous avez uniquement pris le choix de venir en Europe pour améliorer votre situation matérielle, voire pour bénéficier d'une meilleure éducation et que vous ne faites à aucun moment état d'une quelconque « atteinte grave » tel que

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Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (procédure administrative non contentieuse) et au vu de ce qui précède, nous vous invitons à nous faire parvenir vos observations éventuelles par rapport à la présente endéans la huitaine à compter de la date de

Copie de la fiche familiale d'état civilNotons à toutes fins utiles qu'un « Un document mis à jour en 2016 sur le site Internet du Bureau des affaires consulaires du Département d'État des États-Unis rapporte qu'en Algérie, les autorités locales sont responsables des enquêtes et des poursuites liées à des crimes.L’Etat conclut à la confirmation du jugement

changement de carrière d'un fonctionnaire de l'Etat.la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ciaprès « le statut général », prévoyant un recours au fond contre les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l'Etat ne serait pas

Ensuite, vous faites état de problèmes qui relèveraient de votre sphère privée et plus spécifiquement familiale.Vous expliquez cependant que : « j’ai demandé une protection à l’état (sic) en mariant, donc en me mariant l’état (sic) me procure une protection.En effet, vous ne faites étatL’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.fait état d’éléments qui lui feraient défaut ni d’éléments qui lui permettraient d’affirmer qu’il n’aura pas eu communication

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’affirmation du litismandataire de la demanderesse selon laquelle le panneau de circulation instauré suite au règlement litigieux serait toujours présent, alors que cet état de faits, à le supposer établi, est sans incidence sur la date d’expiration de ce même règlement temporaire d’urgence.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 3 juillet 2019, le ministre décida de transférer Monsieur ... vers l’Italie, Etat membre responsable de sa demande

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il reproche dans ce contexte encore au ministre de ne pas avoir pris en compte la situation sanitaire mondiale liée à la