Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il risquerait d’être poursuivi par la police militaire yougoslave comme déserteur et d’être condamné par un tribunal militaire à une peine pouvant consister notamment en un emprisonnement d’une durée jusqu’à dix ans et donc « manifestementcondamne le demandeur aux frais.

Il estime qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il risquerait d’être poursuivi par la police militaire yougoslave comme déserteur et d’être condamné par un tribunal militaire à une peine pouvant consistercondamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Monténégro, de tirer sur les gens et de faire partie de cette armée qui était responsable de nombreuses exactions condamnées par la communauté internationale et de devenir « l’outil répressif » au service d’une autorité poursuivant une politique d’épuration ethnique sur base de considérations xénophobes.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant

Il fait encore ajouter qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il risquerait d’être condamné voire persécuté par les Serbes en raison de son insoumission et que dans ce contexte, il risquerait une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans.condamne le demandeur aux frais.

Vous indiquez que vous risqueriez d’être condamné à une amende ou bien à une peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

est dirigé contre l’invitation à quitter le territoire prononcée par décision du 24 août 2000, au fond, le déclare non justifié dans ce volet et en déboute, déclare le recours en annulation sans objet pour le surplus, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

partant, vous risqueriez d’être condamné à votre retour pour transgression grave de vos obligations et de vos devoirs professionnels sur base de l’article 50, alinéa 1er, points 1 et 7 de la loi sur les affaires intérieures.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous auriez été condamnée pour avoir participé à une manifestation qui avait lieu le 30 septembre 1997 à Tirana.Ce jugement ne mentionne pas la durée de l'emprisonnement auquel vous auriez été condamnée.seulement que les participants à cette manifestation auraient été dispersés par la police, mais que la police aurait activement cherché à les identifier en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez été condamnée pour avoir participé à une manifestation qui avait lieu le 30 septembre 1997 à Tirana.Ce jugement ne mentionne pas la durée de l'emprisonnement auquel vous auriez été condamné.seulement que les participants à cette manifestation auraient été dispersés par la police, mais que la police aurait activement cherché à les identifier en

SKRIJELJ est à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne ...

Il expose avoir refusé d’être enrôlé dans les forces militaires yougoslaves et de donner suite à l’ordre de rejoindre les troupes stationnées au Kosovo, alors qu’il ne pouvait accepter, en tant que musulman originaire du Monténégro, de tirer sur les gens et de faire partie de cette armée qui était responsable de nombreuses exactions condamnées par laau fond,