Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’administration communale de la Ville de Rumelange aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 20 octobre 2004 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle contre lequel aucun appel n’a été introduit, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois et à une amende de 500 €, le tribunal le faisant toutefois bénéficier du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement, pour avoir faitIl

S'il est vrai que Leta Mangasa a été condamné en octobre 2002 à la peine de mort avec d'autres personnes dans le procès de l'assassinat de Laurent Désiré Kabila, il ne s'en suit pas automatiquement que vous courez également le même risque et ceci même en supposant que votre mari ait été tué.Après l’assassinat du président L.D. KABILA le 16 janvier 2001, LETA

condamne l’Etat aux frais.

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reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

demanderesse, condamne la demanderesse aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des demandeurs de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Mondorf-les-Bains à une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée.condamne les demandeurs aux frais.