Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 13 juin 2022, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Dans son jugement du 4 juillet 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation, quant au fond, le déclara non justifié et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance.reçoit l’appel du 20 juillet 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 4

Dans son jugement du 4 juillet 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation, quant au fond, le déclara non justifié et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 juillet 2022 en la forme, au fond, le déclare non

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

encontre du demandeur et condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il invoque ainsi des craintes de faire l’objet de persécutions, et notamment d’être arrêté et condamné arbitrairement, voire d’être tué, en cas de retour dans son pays d’origine, du fait qu’ilcondamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le requérant aux frais et dépens.

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopérationDans ces

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopérationDans ces

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopérationDans ces

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne l’administration communale de ... à payer à Monsieur ... la somme de 750,euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’administration communale de ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.