Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 13 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017. ___________________________________________________________________________Par décision du 15

Audience publique du 10 octobre 2017Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en date du 6 juillet 2017 en vue de la reprise en charge des consorts ....Les autorités belges acceptèrent cette reprise en charge en date du 13 juillet 2017.reprendre en charge l’examen de leur demande de protection internationale, informa ces derniers de sa

Audience publique du 10 octobre 2017Maître Mariana LUNCA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.On 27 march, 177 persons were swiftly sentenced to fines or detention for up to two weeks, the maximum as provided under the law. (...) The majority of those detained in

Audience publique du 9 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2017. ___________________________________________________________________________Le 20 avril 2017, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 9 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2017.

Audience publique extraordinaire du 5 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibtihal El Bouyousfi et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 septembre 2017.Toutes ces incohérences confortent l’avis du ministre selon lequel vous n’auriez pas été victime

Audience publique extraordinaire du 5 octobre 2017Enfin, le demandeur ajoute qu’il n’aurait pas été en mesure de vérifier la base légale sur base de laquelle le ministre aurait demandé la reprise en charge par les autorités françaises en date du 12 juillet 2017.Il conteste ainsi que la France serait obligée de le reprendre en charge, devalables, lorsque l’

Audience publique du 4 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle NEISS, en remplacement de Maître Karima HAMMOUCHE, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2017.

Audience publique du 4 octobre 2017circulation des personnes et l’immigration, la charge de la preuve reste du côté du demandeur en sursis à l’éloignement.Ces mêmes certificats auraient encore été transmis au médecin délégué, lequel aurait, par avis du 14 juillet 2016, retenu que l’état de santé des consorts ... ne nécessiterait pas une prise en charge

Audience publique du 4 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2017. ___________________________________________________________________________En date du 20 septembre 2017, les autorités

Audience publique du 3 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibraïma AKPO, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2017.Les demandeurs, tout en contestant la dissolution de la milice « Jaish al Mahdi

Audience publique du 2 octobre 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2017 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du

Audience publique du 29 septembre 2017suites judiciaires pour ce dernier, alors-même que les demandeurs ont chargé un avocat à cette fin, ces derniers ne font plus état d’un fait concret qui aurait émané dudit policier, ou même de ses collègues de travail, après le dépôt de cette plainte et ce, jusqu’à l’incendie de leur maison huit années après, incendie qu

Audience publique du 28 septembre 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2017. ___________________________________________________________________________d’éloignement du territoire, à l’exception de

Audience publique du ... septembre 2017Le vice-président, président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2017.les conditions du service militaire en Algérie seraient

Audience publique du 27 septembre 2017Le premier juge remplaçant le président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2017.charge de ce dossier, sans avancer une

Audience publique du 25 septembre 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2017.Par courrier du 16 décembre 2016, les autorités autrichiennes informèrent les autorités luxembourgeoises de leur refus de

Audience publique du 25 septembre 2017Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________auraient accepté le 20 juillet 2017 de prendre en charge l’examen de sa demande de protection

Audience publique du 21 septembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2017. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de

Audience publique du 21 septembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2017. ______________________________________________________________________________autre part, que les autorités suédoises