Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 décembre 2006 ===========================étrangères aux autorités publiques.publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités nigérianes chargées du

Audience publique du 4 décembre 2006Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a soumis aucun indice concret relativement à l’incapacité actuelle

Audience publique du 30 novembre 2006 ===========================S’y ajoute que les actes concrets de persécution invoqués par le demandeur émanent du père de sa compagne, ainsi que d’autres personnes privées proches de celui-ci, partant de personnes étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient être considérées comme étant des agents de persécution

Audience publique du 27 novembre 2006 ============================là vous auriez changé d’avion et après 6 heures de vol vous seriez tous les deux arrivés en Europe.et lu à l’audience publique du 27 novembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 23 novembre 2006Vous vous seriez souvent adressé au publicVous dites que l’APP aurait été créé en 1999 mais en cette année, l’APP a changé son nom en ANPP à cause d’un désaccord à l’intérieur du parti et non pour en rejoindre un autre comme vous leSCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, juge, et lu

Audience publique du 16 novembre 2006 ============================Après trois mois d’hospitalisation vous auriez changé d’adresse pour vous mettre en sécurité et vous vous seriez moinsprécise qu’il aurait même été blessé par balles, ce qui lui aurait valu un long séjour à l’hôpital, qu’il aurait ensuite changé de domicile et réduit ses activités en faveur du

Audience publique du 9 novembre 2006 ===========================S’y ajoute que les actes concrets de persécution invoqués par le demandeur émanent du père de sa compagne, ainsi que d’autres personnes privées proches de celui-ci, partant de personnes étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient être considérées comme étant des agents de persécution au

Audience publique du 26 octobre 2006 =============================Ainsi, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de l’ethnie des « Ijaws », le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la

Audience publique du 26 octobre 2006 =============================Par ailleurs, c’est à juste titre que le ministre a retenu que les problèmes invoqués par le demandeur par rapport aux employés de la compagnie SHELL proviennent de personnes étrangères aux autorités publiques.être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la

Audience publique du 18 octobre 2006Or, depuis l’époque du départ du demandeur de son pays d’origine, la situation y a fondamentalement changé par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société civile et par l’instauration en date du 14 octobre 2003 d’un

Audience publique du 16 octobre 2006 =============================déclarez que vous auriez changé de train à deux reprises, et que vous ignorez combien de temps aurait duré ce trajet.Selon vos dires, vous auriez encore une fois changé de train de la même manière.Enfin, elle soutient, en s’appuyant sur divers articles de presse, qu’elle ne pourrait pas

Audience publique du 9 octobre 2006A cet égard, il se prévaut plus particulièrement de la 8ième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l’agrément des personnes chargées duet lu à l’audience publique du 9 octobre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 4 octobre 2006Finalement, le demandeur invoque une violation de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, signée à Nice le 7 décembre 2000, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, au motif que la décision litigieuse compromettrait le droit de l’enfant de cohabiter avec ses deux

Audience publique du 18 septembre 2006S’il est vrai que le demandeur déclare avoir changé de domicile et ne plus revoir son ex-épouse, de manière que la situation à la base de l’incident du 16 août 2005 ne se présenterait plus, ces éléments sont postérieurs aux décisions critiquées et ne peuvent partant pas influer sur l’examen de leur légalité.SCHROEDER,

Audience publique du 23 août 2006 ===========================en matière de marchés publics _________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du collège échevinal de la commune de ... du 27 juin 2005, par laquelle elle a attribué un marché public

Audience publique du 23 août 2006 ================================En sa séance publique du 19 décembre 2003, le conseil communal de Wellenstein approuva provisoirement le projet de révision des parties écrite et graphique du PAG et arrêtant le nouveau règlement sur les bâtisses.A partir du 16 février 2004, les plans provisoirement approuvés furent déposés

Audience publique du 23 août 2006ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et qu’il est dès lors établi qu’il souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire.Il fait relever dans ce contexte que l’avis de la commission médicale se baserait sur un

Audience publique du 23 août 2006En effet, il se dégage des déclarations du demandeur que celui-ci n’a pas porté plainte auprès des autorités publiques du Soudan à la suite des agressions dont son village a fait l’objet.Il y a encore lieu de relever que depuis l’époque à laquelle les événements auxquels le demandeur a fait référence, ont eu lieu, la

Audience publique du 13 juillet 2006A partir du 21 novembre 2003, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant trente jours à la maison communale à Bavigne et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses réclamations à l'encontre du projet.La réclamation vise les numéros

Audience publique du 12 juillet 2006 ============================accompagné en train au Luxembourg, vous ne précisez plus que vous auriez changé de train.S’y ajoute que les agissements dont le demandeur affirme avoir été victime émanent essentiellement de personnes privées, à savoir de membres du culte « PIRATES CONFRATERNIY », et partant de personnes