Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mars 2008Celle-ci est dès lors chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité dans le territoire.Il ne ressort cependant pas des éléments d’appréciation soumis au tribunal que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables d’assurer au demandeur un niveau

Audience publique du 6 mars 2008Le citoyen Eduart Bardh Rusti, et sa famille, du fait des menaces qui pèsent actuellement sur sa vie et celle de sa famille, font partie du programme de protection du Ministère de l'Ordre public, conforme à la loi n° 9205, datée du 15.03.2004, « Pour la Protection des Témoins et des collaborateurs de la Justice ».Les

Audience publique du 28 février 2008Comme la situation n'aurait pas changé depuis la fin de la guerre, vous auriez décidé de partir.et lu à l’audience publique du 28 février 2008 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 février 2008Enfin, soulignons que la situation politique a nettement changé au Togo depuis votre départ en 2005.to life, physical integrity or freedom resulting from generalized violence or events seriously disturbing public order, no longer occur.et lu à l’audience publique du 27 février 2008 par le premier vice-président, en

Audience publique du 27 février 2008Celle-ci est dès lors chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité dans le territoire.De plus, les craintes invoquées par le demandeur émanent de personnes privées, à savoir des personnes non identifiées, présumées être des Albanais, et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.Or, en l’espèce, le

Audience publique du 20 février 2008Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans le pays d’origine du demandeur ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a pas fait état d’un quelconque élément

Audience publique du 13 février 2008Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a pas fait état d’un quelconque élément concret qui serait de nature à établir un

Audience publique du 31 janvier 2008autorités publiques, en ne faisant toutefois pas état de la violence de son frère aîné.Par ailleurs, les craintes invoquées par la demanderesse émanent d’une personne privée, et partant d’une personne étrangère aux autorités publiques.l’espèce, la demanderesse reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 24 janvier 2008Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2008.A cela s’ajoute que les craintes invoquées par la demanderesse émanent d’une personne privée,

Audience publique du 21 janvier 2008 ===========================Ainsi, les actes de persécutions invoqués par le demandeur émanent de personnes privées et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités guinéennes chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient

Audience publique du 21 janvier 2008mouvementée et complexe de l’histoire de la RDC et que la situation politique y a largement changé depuis votre départ en 2004.et lu à l’audience publique du 21 janvier 2008 par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 janvier 2008Monsieur, vous confirmez tous que rien n'aurait changé depuis votre première demande d'asile.et lu à l’audience publique du 17 janvier 2008 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 12 décembre 20072° d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publique ».qu’ils bloquent son dossier pour la reconnaissance du statut de travailleur handicapé », tout comme elle serait soupçonnée de profiter du système d’assistance sociale luxembourgeois malgré le fait qu’elle ne pourrait trouver un emploi adapté à son

Audience publique du 10 décembre 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 décembre 2007.En date du 21 novembre 2007, les autorités macédoniennes ont émis un laissezpasser pour Monsieur ... valable jusqu’au 23 décembre 2007 et le ministre chargea le 26 novembre 2007 le service de

Audience publique du 3 décembre 2007part d’un policier, responsable de la zone dans laquelle était implantée l’agence bancaire où il travaillait comme agent de change, qu’il aurait porté plainte contre ce policier, mais que sa plainte n’aurait fait qu’aggraver son cas.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour

Audience publique du 19 novembre 2007 ==============================pas fondamentalement changé le caractère non constructible de leur terrain.Après leur approbation provisoire par le conseil communal, les plans sont déposés pendant 30 jours à la maison communale, où le public pourra en prendre connaissance.utilité publique, les installations de transport,

Audience publique du 19 novembre 2007 ===============================Concernant plus particulièrement la grange des demandeurs, l'administration communale a rejeté la réclamation en soulignant que la grange représente un ensemble harmonieux avec la grange communale adjacente et le ministre de l'Intérieur a estimé ne pas devoir faire droit à l'objection en

Audience publique du 19 novembre 2007 =============================pas fondamentalement changé le caractère non constructible de leur terrain.Après leur approbation provisoire par le conseil communal, les plans sont déposés pendant 30 jours à la maison communale, où le public pourra en prendre connaissance.utilité publique, les installations de transport, de

Audience publique du 15 novembre 2007Dans la mesure où des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des soumissions publiques doivent être considérées comme portant atteinte à l’intérêt général en raison de l’atteinte auxprocédures de soumissions publiques et du préjudice financier en découlant pour les pouvoirs publics, cette condition n’est pas de

Audience publique du 12 novembre 2007en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Dudelange du 3 juillet 2006, l’informant que son offre soumise dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique pour les travaux