Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2022.Par jugement du 14 juillet 2021, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé

Audience publique du 10 mars 2022Vu l’exploit du 10 novembre 2021 de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, portant signification de ladite requête d’appel à l’établissement public Commissariat aux Assurances, établi et ayant son siège à L-1840 Luxembourg, 7, boulevard

Audience publique du 10 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX, Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2022.Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal

Audience publique du 9 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLAMOPHOU et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2021. ___________________________________________________________________________En votre qualité de gérant vous étiez en

Audience publique du 9 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahima DIASSY, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2021.De plus, votre frère indique clairement dans sa lettre d’invitation et

Audience publique du 9 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022.En date du 28 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article

Audience publique du 9 mars 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2021.

Audience publique du 9 mars 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2021.

Audience publique extraordinaire du 9 mars 2022Vu l’audience publique du 1er mars 2022 lors de laquelle l’affaire a été remise d’un commun accord à l’audience publique du 4 mars 2022 pour permettre aux parties de soumettre des informations complémentaires suite au jugement du tribunal de la jeunesse n° 47/22 du 25 février 2022 se prononçant sur la situation

Audience publique du 9 mars 2022ainsi qualifiée, du conseil communal du 21 octobre 2020 adressée au notaire chargé de rédiger l’acte et «indiquant la volonté du conseil d’exercer le droit de préemption »Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 janvier 2022.

Audience publique du 8 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 octobre 2021.ministère chargé des classes moyennes, prévu par la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime

Audience publique du 8 mars 2022Le requérant nie par ailleurs les reproches de ne pas continuer les courriers des détenus aux destinataires et explique qu'au vu de son emploi de temps, il n'est que rarement en charge de cette tâche.d’ordre public qui serait à soulever d’office.huit des détenus auraient refusé de rentrer à l'intérieur du centre, annonçant une

Audience publique du 8 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2022.carrière déterminée, sans tenir compte du mérite et de la charge de travail accomplie par

Audience publique du 8 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2022.Vous auriez ensuite « ramené » votre passeport et « changé de profession » pour avoir droit à un visa en précisant avoir payé 1.200.-

Audience publique du 8 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Anne-Laure JABIN et Marc WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2022.Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen, ci-après « le conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la

Audience publique du 7 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 février 2022. ___________________________________________________________________________moment de la prise de la décision litigieuse, exclu toute voie de recours contre une décision d’injonction, d’une voie de recours contre la décision d’injonction déférée,

Audience publique du 20 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antoine Laniez et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2023. ___________________________________________________________________________relative à la coopération administrative dans

Audience publique du 7 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 14 décembre 2020.Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 9 février 2022, informant les parties que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et fixé l’affaire à l’audience publique du 21 février 2022 pour continuation des débats ;Entendu le

Audience publique du 7 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 février 2022. __________________________________________________________________________articles 4 de la Charte et 3 de la CEDH, tels qu’interprétées par la CJUE dans son arrêt

Audience publique du 7 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 mai 2021. ___________________________________________________________________________Dans la mesure où la société demanderesse a certes obtenu gain de cause pour l’essentiel de ses prétentions, mais où la façon de procéder du bureau d’imposition trouve sa