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- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42760.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Shanez AKSIL préqualifiée, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41683.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2018 portant refus d’un report à l’éloignement ;dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 11 avril 2018, décision qui ne fit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42736.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Afghanistan) et être de nationalité afghane, assigné à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer jusqu’au 30 avril 2019,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43113.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42501C.pdf
Immigration et de l’Asile du 29 mars 2018 portant refus de faire droit à la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ...;Le 2 février 2018, Madame ... saisit le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommée le « ministre », d’une demande de regroupement familial avec son fils, Monsieur ..., demeurant au Luxembourg et possédant,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41317.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Edévi Amegandji, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiledemeurant ensemble à ... en Syrie, tous de nationalité syrienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH préqualifé, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 avril 2018 rejetant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41407.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersNigéria), de nationalité nigériane, déclarant avoir été retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction de la requête, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de Maître Patrice Rudatinya Mbonyumutwa, préqualifié,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41637.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Mali), et être de nationalité malienne, demeurant à..., ayant élu domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi, préqualifié, établi professionnellement à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43109.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ____________________________________________________________________et être de nationalité chinoise, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43030.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mai 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41887.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 21 septembre 2018,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42697.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision, non pas du ministre des Affaires étrangères et européennes, comme indiqué erronément dans la requête sous examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43095.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________et être de nationalité libyenne, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Tunisie), et être de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42678.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Algérie), de nationalité algérienne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42683.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Afghanistan), et être de nationalité afghane, assigné à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42180C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalePar décision du 27 août 2018, notifiée par lettre recommandée expédiée le 29 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41776.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Françoise NsanNwet, préqualifiée, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43093.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2019 par laquelle les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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