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  1. A l’appui de leur recours, les consorts ..., en se prévalant des déclarations faites par Monsieur ... dans le cadre de l’instruction de sa demande d’asile, font valoir que Monsieur ... serait recherché en Bosnie par des personnes inconnues qui l’auraient menacé de mort.En ce qui concerne l’invocation des risques de persécutions auxquels les demandeurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. En ce qui concerne plus particulièrement les faits auxquels il se réfère à l’appui de sa demande d’asile, il insiste plus spécialement sur le fait que des Albanais auraient jeté des pierres sur lui du fait qu’il aurait circulé dans une voiture immatriculée à xxx.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Il se dégage encore de son rapport d’audition par un agent du ministère de la Justice en date du 22 novembre 1999, établi à la suite du dépôt par l’appelante d’une demande d’asile au Luxembourg, qu’elle s’est rendue au Luxembourg afin d’échapper à une situation générale d’insécurité ayant régné à cette époque au Monténégro et pour des raisons économiques.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. l’Immigration à ne pas examiner sa demande sur base de la Convention de Genève, mais sur une base légale applicable à son cas d’espèce, étant venu chercher du travail à Luxembourg, et non pas l’asile politique.Il incombait à l’appelant de faire la démarche de renoncer à sa demande d’asile afin de solliciter en bonne et due forme une autorisation de séjour à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Par l’intermédiaire de son mandataire il sollicita alors, par courrier du 25 janvier 2005, l’octroi du statut de tolérance sur base de l’article 13(3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le délégué du Gouvernement rétorque que les moyens invoqués pour demander le statut de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Je vous informe d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement,Eu égard à ces circonstances, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Après s’être vu définitivement refuser l’asile politique au Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ensemble leurs enfants mineurs ..., se sont adressés au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par courrier de leur mandataire datant du 8 février 2005 pour solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. d’asile.Etant donné que l'article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de protection temporaire, dispose expressément qu'en matière de demandes d'asile déclarées manifestement infondées au sens de l'article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. administratif a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’asile et se rapportant aux conséquences que le mari redouterait de son appel à l’armée serbe au moment de la guerre du Kosovo, appel auquel cependant il n’aurait pas donné de suite, ne seraient pas de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié politique.Considérant que les faits

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.cas de défaut de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Par décision du 21 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable pour l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  16. La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Ils ont notamment souligné à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

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