Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2013 ;Par décision du 4 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 6 septembre 2012, le ministre informa les époux ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une

le 11 octobre 2011 afin de trouver un moyen pour quitter le pays.Or, le fait de se rendre hors du territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.ministre relève que le demandeur possède la nationalité du Kosovo, pays qui doit être considéré comme un pays d’origine sûr en vertu de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006

3) Plusieurs articles de journaux (documents N° 4 et N° 7) parus en 2004, traitant de l’arrestation de votre père, ainsi que de l’histoire de vengeance qui unirait les familles ... et ....5) Deux attestations testimoniales manuscrites de vos voisins, les dénommés ... et ... (document N° 10 et N°11).nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenuPar

Vu le mémoire en réplique de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 pour compte du demandeur ;Par décision du 18 février 2014, expédiée par courrier recommandé le 19 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2014 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 25Par

Numéro 34011C du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34011C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 février 2014 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 11 avril 2013, Monsieur ... ..., de

En ce qui concerne les raisons sous-tendant votre demande de protection internationale, vous indiquez qu'un dimanche matin, notamment le 11 juillet 2010, votre mère serait venue vous dire que des visiteurs seraient venus et que vous devriez vous préparer pour les accueillir.Vous présentez un article de presse du journal « Sentinelle » publié le 5 août 2010.

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de vos

Monsieur, il résulte de vos déclarations que votre oncle aurait été assassiné en 1990 et le coupable, un certain ..., aurait été condamné à 11 ans de prison, cependant il aurait été libéré après deux ans.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5

Selon vos dires il s’est opposé à Soro en rassemblant « un groupe de personnes pour militer avec lui » (p. 11/19) dans une organisation militaire du nom de « Commando Invisible » en 2004, 2010 ou 1999 après qu’il serait revenu de la France.Il aurait été assassiné par « des éléments de Guillaume Soro » (p. 11/19) comme celui-ci aurait été dans une rivalité

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’Par

dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er (1) du règlement grand-ducal du 21

Numéro 34010C du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 34010C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2014 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leIls citèrent un article de l’agence « Forum

Monsieur ..... fut entendu le 27 novembre et le 11 décembre 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 12 novembre 2009 et le rapport d'entretien de l'agent du

Par décision du 11 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leursdemandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, (1) a) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juin 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Madame ... fut entendue en date du 17 novembre 2009, et Monsieur ... fut entendu

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.Le ministre releva ensuite que les faits invoqués par le demandeur