Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ..., fils mineur de Monsieur ..., adressa en date du 6 septembre 2007 une demande au ministre des Transports tendant à l’obtention d’un permis de conduire sous le régime de la conduite accompagnée, tandis que Monsieur ... adressa le 11 septembre 2007 une demande au même ministre tendant à l’obtention d’une carte de légitimation pour accompagnateur.

Les appelants critiquent les premiers juges en ce qu’ils auraient « purement et simplement dénaturé les faits qui leur été soumis » (sic) pour décider qu’ils ne bénéficieraient pas de la protection prévue par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) à défaut d’une vie familiale effective

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996En effet, concernant la demande d’asile, l’article 1er, section

Suite à la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon en reconnaissance d’un statut de tolérance introduite le 11 juillet 2007 en nom et pour compte de Monsieur ..., le ministre prit le 27 juillet 2007 une décision de refus libellée comme suit :J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 11 juillet 2007 en matière

tendant à voir prononcer l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 11 août 2008, décision par laquelle le ministre a retiré sa décision du 12 février 2008 par laquelle il avait décidé de tolérer provisoirement les requérants sur le territoire au sens de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006Par

N° 23416 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23416 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement

Ce serait à tort que les premiers juges auraient articulé la problématique autour de l’ordre chronologique dans lequel un étranger serait tenu de seLa partie publique insiste enfin que la décision ministérielle s’inscrirait principalement dans le cadre de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;L’

Suite à un recours gracieux à l’encontre de cette décision introduit le 11 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirma le 1er octobre 2007 sa décision de refus antérieure.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’

Numéro 23940 du rôle Inscrit le 11 janvier 2008contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de réfugié et de protection subsidiaire (art. 11, L. 3.4.1996)Vu la requête inscrite sous le numéro 23940 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2008 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 11 avril 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES au nom de Monsieur ...et de Madame ...;Je vous rends attentifs au fait que l'article 36 (3) b) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'

de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 septembre 2008, notifiée le 11 septembre 2008, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enVu l’

En date du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 ans pour trafic de stupéfiants.Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Il ajoute que le demandeur ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants au sens de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars

Numéro 24494C du rôle Inscrit le 11 juin 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24494C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2008 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leImmigration pour se procurer les éléments nécessaires pour démonter

L’article 5 dudit contrat prévit une clause de renouvellement.Deux nouveaux contrats de louage de services de chargée d’éducation à durée déterminée auprès du même Lycée technique pour une tâche hebdomadaire de 4 leçons furent respectivement signés entre parties les 11 juillet 2001 et 10 juillet 2002, le premier pour la période du 16 septembre 2001 au 15

rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, ainsi que d’une décision confirmative dudit ministre intervenue en date du 13 novembre 2007

du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

un jugement du tribunal administratif du 11 septembre 2008 (n° 24805 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeBurundi), de nationalité burundaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, dirigé contre un

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

N° 24056 du rôle Inscrit le 11 février 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24056 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXXXX XXXXX, né le XXX XXX XXX à XXX XXX, de nationalité XXX, demeurant

Ils furent encore entendus séparément respectivement en dates des 11 et 26 septembre et les 3 et 24 octobre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration surEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date, les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 11