Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre précisa que la date de survenance du fait était le 16 octobre 2006 (11.30 heures)Le tribunal estima que l’argumentaire développé à titre principal par le demandeur et consistant à soutenir que la condamnation par lui encourue le 26 mars 2007 ne viserait pas l’une des infractions expressément visées par l’article 2bis, paragraphe 2 de la loi

Par décision du 26 mars 2008, ledit ministre déclara cette demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Contre cette décision ministérielle d’irrecevabilité Monsieur ... fit introduire un recours tendant à sa réformation, sinon à son annulation le 11Le

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de réfugié (art. 11 L.1996)Le 10 ou le 11 janvier 2007 vous auriez été agressé une deuxième fois.Le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

d’une décision ainsi désignée du Gouvernement en Conseil du 19 octobre 2006 portée à sa connaissance par une lettre du ministre des Travaux publics du 11 juillet 2007 ;et enfin pour autant que de besoin de la lettre du ministre des Travaux publics du 11 juillet 2007 ;L’article 1er de l’arrêté grand-ducal est libellé comme suit :Le 11 juillet 2007, le

en matière de statut de réfugié (art. 11 L.1996)tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 septembre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative

réclamation introduite le 11 mais 2006 à l’encontre dudit bulletin d’impôt ;Dans sa déclaration d’impôt pour l’année 2005, Monsieur ... indiqua sous la rubrique « Primes versées en vertu d’un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l’article 111bis LIR » un premier montant de 3199,92 € payé en vertu d’un premier contrat de prévoyance-vieillesse avec effet au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2008 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;Le 11 novembre 2003, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ... accompagnés de leurs quatre enfants ...,Cette demande fut déclarée manifestement infondée au sens de l'article 9 de la loi du 3 avril 1996

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2006, la société ...En vertu de l'article 41, paragraphe 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête d'appel contient, entre autres, les noms, prénoms et domicile de l'appelant.Par ailleurs, en vertu de l'article 29

Nigéria, de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 7 mai 2008 (n° 23545 du rôle) l'ayant débouté de son recours exercé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 11 juillet 2007,confirmée

En droit il prend appui sur l’article 10, 1), alinéa 3 de la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition pour soutenir que le ministre aurait disposé de la possibilité de refuser la demande allemande au motif qu’un délai manifestement excessif se serait écoulé entre la date du fait ou de la condamnation, d’une part, et la date de la demande d’extradition d’autre

Par ailleurs, il a été constaté qu'une marche d'escalier réduit la largeur du passage qui dès lors ne dispose pas des dimensions fixées par l'article 17 du règlement sur les bâtisses pour les emplacements de stationnement (2,30 mètres).Ils contestent par ailleurs la référence faite par le bourgmestre à l'article 17.5 du règlement sur les bâtisses (« RB »)

Vu le mémoire en réplique, erronément qualifié de mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2008 par Maître Charles KAUFHOLD au nom de la demanderesse, notifié en date du même jour à Maîtres Roger NOTHAR et Jean-Paul GLAUDEN ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2008

En date du 11 mars 2004, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de laAux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de

portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour dans le cadre d’un regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative implicite résultant du silence gardé par le ministre à la suite du recours gracieux introduit en date du 11 janvier 2007 ;Par un courrier subséquent du ministre du 11 octobre 2006, Monsieur ... ... ... fut informé qu’à la

Elle se réfère à cet égard aux dispositions de l’article 26 de ladite loi de 1928 qui dispose « en cas d’omission des publications et formalités prescrites par les articles 2, 3 alinéa 1er et 9, l’association ne pourra seConcernant plus particulièrement les non-conformités alléguées, l’Etat se prévaut de l’article 2, 5. de la loi de 1928 qui prévoit que les

N° 23182 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23182 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn effet, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée à l’intéressée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

autorisation spéciale au moment de l’introduction du recours, celui-ci serait à déclarer irrecevable par application de l’article 83 de la loi communale du 13 décembre 1988.soumise à enquête publique en application de l’article 6 de la loi du 10retenue par la Cour administrative qui, dans un arrêt de principe du 6 mai 2008 (n° 23341C du rôle), s’est

par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 11 octobre 2006, en l’absence de décision directoriale intervenue suite à la réclamation du 10 janvier 2007 ;Vu la question soulevée à l’audience publique du 19 mars 2008 par le tribunal de l’incidence des dispositions de l’

Vu le résultat de la visite des lieux du 11 juin 2008, à l’issue de laquelle l’affaire a été reprise en délibéré. _____________________________________________________________________En vertu de l'article 57 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, une autorisation établie dans le cadre de la