Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l’article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres

Par courriers des 9 septembre 2011, 11 mai 2012, 11 septembre 2015, 6 mai 2016 et 12 octobre 2016, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », invita la fondation (AB), ci-après désignée par la « Fondation (AB) », à lui fournir, tout d’abord, ses comptes annuels approuvés

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l’article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 ;Vu le mémoire en duplique, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2021 par Maître Jean-Luc DASCOTTE pour compte de la société à responsabilité limitée (AB) s

jugement rendu le 29 septembre 2021 (n° 44273 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre

Le 11 janvier 2019, Madame A, accompagnée de ses enfants mineurs B et C, ainsi que son fils majeur, Monsieur D, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre

Lors d’un contrôle en matière de détachement effectué le 31 janvier 2019 par l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après désignée par « l’ITM », dans le cadre des articles L.141-1 et suivants du Code du Travail, sur un chantier situé à L-n’avait pas respecté ses obligations telles qu’imposées par les articles L.142-2 et L.142-3 du Code du Travail et lui

Par décision du 8 décembre 2020, remis en mains propres à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point

Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsadministratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’article 6 (1) de la Loi relative à l’Eau impose précisément d’inverser l’évolution de la concentration à la hausse de tout polluant résultant de l’impact de l’activité humaine en vue d’une réduction progressive de la pollution

tendant à voir prononcer un sursis à exécution par rapport (1) à une décision, ainsi qualifiée, du ministre de la Sécurité intérieure du 11 octobre 2021 ayant refusé de faire droit à sa demande d’annulation de sa demande de démission et (2) un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 octobre 2021 par lequel démission honorable de ses fonctions lui

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 14 octobre 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé le 18 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-

Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de l’article 39 (3) e) de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, c’est-à-dire que le pouvoir adjudicateur

Par un avis du 21 décembre 2018, la cellule d’évaluation estima que le projet de PAP était contraire à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », en ce qu’il ne prévoirait pas une utilisation rationnelle du sol.Il ressort après analyse du dossier

Par courrier du 15 avril 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée (AB), ci-après désignée par la société « (AB) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédureJe

Par courrier du 15 avril 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée (AB), ci-après désignée par la « société (AB) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédureJe

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 22 octobre 2020, notifiée à l’intéressé le même jour, prise sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes

Egypte) et être de nationalité égyptienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Vu l’article 1er de

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils

N° 46662 du rôle Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2021 par Maître Abou Ba, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation