Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les décisions administratives, dans la mesure où un texte particulier n’organise pas une procédure spéciale présentant au moins des garanties équivalentes pour l’administré (article 4 de la loi), leur domaine d’application ne comprenant pas la matière des contributions directes expressément exclue par l’article 5 de ladite loi;

PITEL-MELCHER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialdu directeur de l’administration des Contributions directes;Sur base d’une réclamation introduite par le comptable auprès dudit bureau d’imposition le 10 mai 1991 et des déclarations d’impôt pour les années 1984 et 1985

BERTRAND contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuà la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 décembre 1995, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979;A ce sujet, il fut informé par l'administration

MOKLUK c/ l’administration des Contributions directesVu l’exploit de signification de ladite requête au directeur de l’administration des contributions directes en date du 28 mai 1998;MOKLUK a déposé un recours en réformation dirigé contre la décision de Monsieur le directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 1994 par laquelle le

le directeur de l’Administration des Contributions directes dont la décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif qui statuera au fond ».

MOKLUK, contre le directeur de l’Administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôtsMOKLUK, épouse divorcée du sieur ..., entreprend la décision de Monsieur le directeur de l’Administration des Contributions directes, ci-après appelé le directeur, du 27 septembre 1994, par laquelle le recours gracieux formé en dateConsidérant qu’à l’

Recours forme par la société anonyme FAMAPLAST S.A. contre le directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt commercialune décision du directeur de l'administration des Contributions-directes du 15 juin 1995 déclarant irrecevable pour défaut d'intérêt la réclamation introduite par Monsieur ... de la

PRUM contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesPar réclamations introduites les 14 août 1975, 31 octobre 1977, 14 novembre 1977, 13 novembre 1978, 12 décembre 1978, 19 novembre 1979, 27 novembre 1979, 30 octobre 1980, 4 décembre 1980, 22 mai 1981 et 26 juin 1981 devant le directeur de l’administration des Contributions

GOMAND contre 1) le directeur de l’administration des contributions directes, 2) l’administration des contributions directes et 3) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’impôt sur le revenucontributions directes, ainsi que contre l’administration des contributions directes et tendant à l’annulation, sinon à la réformation, de la décision C 8286 du

WAMMER contre le directeur de l’administration des contributions directesréformation de la décision du directeur de l’administration des contributions directes du 21 décembre 1995 portant rejet du recours portant demande en remise gracieuse d’intérêts de retard introduit en date du 8 juin 1995;WAMMER, entreprend la décision du directeur de l’administration

MILTGEN, contre le directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuMILTGEN, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributionsdirectes du 23 janvier 1996 portant rejet partiel de ses réclamations introduites contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt commercial communal --------------------------------------Par réclamations introduites les 14 août 1975, 31 octobre 1977, 14 novembre 1977, 13 novembre 1978, 12 décembre 1978, 19 novembre 1979, 27 novembre 1979, 30 octobre 1980, 4 décembre 1980, 22 mai 1981 et

MILTGEN, contre le directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuMILTGEN, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributionsdirectes du 23 janvier 1996 portant rejet partiel de ses réclamations introduites contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l

Recours formé par Monsieur...GIEFER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsPar courrier de son mandataire du 27 avril 1992, Monsieur GIEFER a introduit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur », une demande de remise gracieuse de sa dette

MILTGEN, contre le directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuMILTGEN, demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 1996 portant rejet partiel de ses réclamations introduites contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

COLLANGETTES-X. contre une décision de non-remboursement des retenues d'impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudéclaration ou une décision initiale suivant laquelle l'administration des Contributions directes n’a pas procédé au remboursement

SCHANK contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------de l’administration des Contributions directes du 21 mai 1996 en ce que cette décision a réduit les taux d’amortissement concernant deux

Recours formé par la société anonyme ESOFAC « INSURANCE SERVICES » contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête déposée le 10 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Monsieur Pierre S., expert-comptable travaillant auprès de la Fiduciaire E., et inscrite sous le numéro du rôle

Audience publique du 15 juillet 1997 ============================ Recours formé par Madame...THOSS, Bereldange contre le directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 7 juin 1996

LANGSAM contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuadministration des Contributions directes du 13 mars 1996 rejetant sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1992 et contre le bulletin de fixation des avances d’impôt sur le revenu dues dans son chef au titre de l’année 1993;