Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat, pour sa part, se référant aux articles 28 et 29 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », rappelle que les amortissements ne concernent que les biens qui perdent leur valeur au fil du temps, de sorte que le prix d’acquisition du terrain serait à éliminer de la base d’amortissement.Le délégué du

Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Toujours le même jour, Monsieur (W) passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

A cette occasion et suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, il s’avéra que les époux ... n’avaient pas encore introduit de demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne.Le même jour, les époux ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’En tout état

La recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Espagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 11 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut rejetée par lesdites autorités par courrier du 19 juillet 2022 au motif que l’Allemagne aurait accepté, le

Monsieur ... fut appréhendé par la police grand-ducale en état d’ébriété à la gare de Wasserbillig et emmené au commissariat par la contrainte après avoir porté un coup à l’encontre d’un policier.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par conséquent et au vu de la gravité des faits qui vous sont imputés, je vous informe par la présente que POST

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.des fonctionnaires de l'Etat, ci-après désignée par « le statut général », ainsi que des règles en matière de sécurité de l'information et infraction aux règles du code de conduite,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, il ressort de façon claire et non équivoque de vos déclarations que vous n’auriez à aucun moment porté plainte contre

Par un contrat de travail à durée indéterminée, signé en date du 17 décembre 2013, Monsieur ... fut engagé auprès de l’établissement public Banque Centrale du Luxembourg, dénommé ci-après « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat à partir du 1er février 2014.Il invoque encore, dans ce contexte, un arrêt du Conseil d’Etat français du 7 juillet 1976, inscrit

exécution et en institution d’une mesure provisoire indiquant la décision entreprise, fait état de la décision du ministre du 5 juillet 2022 tandis que le corps de ladite requête a également trait à cette même décision, le demandeur y expliquant, en effet, en quoi l’ordre de quitter le territoire lui causerait un préjudice grave et définitif, tout enIl fait

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 avril 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46801C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 17

L’Etat n’a pas pris position sur ce point.De son côté, l’Etat demande la confirmation intégrale du jugement entrepris.En ce qui concerne d’abord la prescription invoquée par les appelants pour les années 2012 et 2013, l’Etat avance qu’en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 14 août 2020 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de la reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que la mise à la pension d’invalidité s’impose ;Il ressort des explications concordantes

ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 18 mars 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III.

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III ».Il affirme qu’en tout état de cause, une procédure d'éloignement devrait être mise en œuvre dans des conditions respectueuses de la