Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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notoriété que la société éthiopienne condamne l'homosexualité, informations dont vous auriez par ailleurs seulement eu connaissance parce que votre copine vous en aurait parfois parlé.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du « 18 juin 2023 » que, par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 29 août 2024, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 12 mois assortis d’un sursis, peine ayant commencé à courir le 18 juin 2023 pour s’achever le 7 juin 2025.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur (A) tendant à voir condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, celle-ci est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Par jugement du Tribunal de Police du Luxembourg, division Neufchâteau du 11 octobre 2022, Monsieur (A) fut condamné par défaut notamment à une déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur pour une durée de 3 mois, la réintégration dans le droit de conduire fut encore subordonnée à la condition d’avoir réussi les examens théorique, pratique,Par un

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Suisse, n°36609/16, dans laquelle la Suisse aurait été condamnée pour traitement inhumainson pays d’origine, où il aurait fait l’objet d’actes de persécutions et où il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais et dépens.

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objet d’un « rapatriement » en Turquie par les autorités allemandes en date du 3 septembre 2024, le demandeur explique qu’il aurait été condamné en Turquie à une peine d’emprisonnement de neuf ans et deux mois pour des faits qui seraient sans liens avec cette « vendetta », en se référant au jugement turque afférent annexé à son recours.condamne le demandeur

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