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Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée ;Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressée également le même jour, le ministre ordonna encore le placement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III », décida de transférer Monsieur ... vers l’Italie, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Il s'avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l'intéressé avec la base de données EURODAC, que celui-tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 mai 2020, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de nationalité marocaine, à destination de la Suisse, avec l’indication que l’intéressé était « actuellement retenu au centre pénitentiaire de Luxembourg, sa libération étant prévue pour le 25 mars 2020 »un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III », avec l’indication qu’alors même que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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Par arrêté du 20 décembre 2018, notifié à Monsieur ... le 24 décembre 2018, le ministre prorogea une première fois le placement au Centre de rétention de l’intéressé pour une durée d’un mois à partir de la notification.Par arrêté du 22 janvier 2019, notifié à l’intéressé le 24 janvier 2019, le ministre prorogea une nouvelle fois le placement au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 24 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par décision du 26 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 29 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par deux arrêtés séparés du 23 mai 2019, notifiés à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, d’une part, le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, et prit, d’autre part, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Attendu que l’intéressé n’est pas disposé à retourner volontairement dans son pays d’origine ;Attendu que l’intéressé n’a jusqu’à présent pas fait des démarches pour un retour volontaire dans son pays d’origine ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par arrêté ministériel du même jour, le ministre ordonna encore le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de sa notification, arrêté qui fut prorogé à plusieurs reprises en dates des 2 février, 5 mars, 1er avril, 28 avril et 22 mai 2015.Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III », de transférer Monsieur ... vers l’Italie, au motif que ce serait l’Etat membre responsable pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juillet 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifié à l’intéressé en mains propres le 17 juillet 2020 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée le 22 octobre 2019.Par décision du 22 juin 2020, notifiée à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut rejetée par lesdites autorités italiennes le même jour, alors que la dernière trace de Monsieur ... en Italie remonterait au 11 juillet 2016 et qu’entretemps il aurait déposé une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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de pays tiers ou un apatride furent refusées les 8 septembre 2015, respectivement 9 septembre 2015.Par un arrêté du 2 juin 2020, et notifié à l’intéressé en date du 10 juin 2020, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois, ledit arrêté étant libellé comme suit :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Par décision du 19 avril 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f), de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par décision du 11 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 13 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la police grand-ducale et de la direction de l’Immigration comme suit :Concernant le statut de réfugié, la notion de «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43037.pdf
Par décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit : « Monsieur, il ressort de vos déclarations queLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42806.pdf
Par décision du 12 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 15 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit : « Il résulte de vos déclarations que vousLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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