Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite de l’émission en date du 13 décembre 2006 par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après « le bureau d’imposition », des bulletins de l’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2001,Vu

Recours formés par la copropriété X. et Y. et par Monsieur X. et Monsieur Y., Luxembourg contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________à 2004, des bulletins de l’impôt commercial communal

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la société ... a sollicité le rejet des débats du mémoire en réplique du 15 février 2008 de la partie demanderesse pour ne pas lui avoir été communiqué dans le délai d’un mois, tel que prévu par l’article 5, paragraphe 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

foncière, les redevances communales, les primes d'assurance, les frais d'entretien, de réparation et de gérance, pour autant que ces dépenses se rapportent à des biens qui procurent des revenus au contribuable ;Considérant qu'aux termes de l'article 105 alinéa 2 n° 2, constituent des frais d'obtention les impôts réels frappant la propriété foncière, les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Dans le cadre de son recours au fond, la requérante a fait valoir que la décision ministérielle du 25 août 2008 devrait encourir l'annulation du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur ... ... introduisit en date du 12 septembre 2005 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur ... ... introduisit en date du 12 septembre 2005 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 1er août 2008, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie et ayant son siège à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville, assignée en la personne de sonVu l’

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs » en présence de la commune de Niederanven en matière d’urbanismetendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Vu l’exploit de l’huissier de justice

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoiretendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 1er décembre 2006 portant signification de cette requête à l’

En date du 4 février 2000, Monsieur ... déposa auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour, en déclarant être de nationalité portugaise et être entré au pays en date du 10 décembre 1999 et y bénéficier d’un contrat de travail conclu en date du 15 décembre 1999.Vu le règlement grand-

un jugement du tribunal administratif du 27 décembre 2007 (n° 22243 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de ... en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireAménagement du territoire du 7 août 2006 portant approbation d’une délibération du conseil

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2008 (n° 22913 du rôle) à la requête de Madame ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24246C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2008 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés;Considérant que l'exploitant ne dispose pas pour l'établissement précité d'une autorisation d'exploitation telle que requise en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et du règlement grand-ducal

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldes bulletins de calcul de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ;Suite au dépôt par la société X. de ses déclarations pour l’impôt sur le

contre une décision de l’administration communale de Sanem, en présence de la société anonyme XXXX XXXX, XXXX, et de la société anonyme XXXX, XXXXX, en matière de marchés publics --------------------------------------fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro RC Luxembourg XXXXX, tendant à prononcer le sursis à exécution d’une

contre une décision de l’administration communale de Sanem, en présence de la société anonyme XXXX XXXX, XXXX,actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro XXXX, tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision d’adjudication prise le XXXX par l’administration communale de Sanem, adjugeant le marché public

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2007 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2008 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 15 novembre 2007, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mertert, établie à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2007 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1996, d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1996, du 26 avril 2001, d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1998 du 22 mai 2003,