Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les fluctuations de l'impôt commercial communal (ICC), principale recette propre revenant à la Commune de ...V...provenir de redevances et d'impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans lesLe taux des intérêts de retard est celui fixé par l'Etat en matière d'impôt sur les revenus.Considérant que la délibération du conseil communal de ...

En guise de conclusion, elles font remarquer que le principe de la légalité de l’impôt ne serait pas respecté alors que « « le produit » en tant que produit de substitution qui subit les accises n’est pas suffisamment défini comme le requiert la Loi et la Jurisprudence de la Cour Constitutionnelle et le rapport de la Commission Européenne du 20.05.2021 ».

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 3 novembre 2022, Madame (A) et Monsieur (B) déposèrent leur déclaration commune pour l’impôt sur le revenu de l’année 2021, auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration ».ci-après

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivitéset de l’impôt commercial communal, en matière d’impôtreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2018, émis le

d) Situation fiscale et parafiscale ☒ Certificat de déclaration et de paiement des cotisations de la sécurité sociale ☒ Certificat de déclaration et de paiement des cotisations des impôts ☒ Certificat de déclaration et de paiement des cotisations des taxes [

A cet égard, il fait valoir qu’en application de la présomption de notification prévue au paragraphe 88, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la notification de la décision d’injonction, émise à l’encontre de la2024, V° Impôts, n° 1539.2024, V° Impôts, n° 1239 (1er volet) et les autres

La partie appelante sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- € pour la première instance et d’un même import pour l’instance d’appel.

Dans ce contexte, vous indiquez qu’à partir de mi-2016, alors que vous auriez travaillé dans le commerce d’or, le syndicat géré par le (X), aurait demandé le paiement d’impôts.Alors qu’en 2017, vous auriez payé les impôts au syndicat ainsi que la vacuna à la garde nationale, les premières menaces d’extorsion auraient été proférées par téléphone à votre

Par ailleurs, elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de ...€ pour l’instance d’appel.

militaire, aux impôts, à la justice, à l'adhésion à un parti politique, une association ou un syndicat.

vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes » et s’il est certes exact que le classement d’un immeuble comme patrimoine culturel national affecte nécessairement le droit de propriété, il n’en reste pas moins qu

réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes » et s’il est certes exact que le classement d’un immeuble comme patrimoine culturel national affecte nécessairement le droit de propriété, il n’en reste pas moins qu’il ne le prive toutefois pas d’un des aspects

euros au titre des allocations de fin d'année, l’autorité communale ayant déduit du prédit montant brut les cotisations sociales, les impôts, ainsi que le salaire du mois d’avril 2022 indûment versé à Monsieur (A).

Cette différence importante entre la période couverte et l’import des fonds envoyés par l’appelant à sa mère par rapport à la date-pivot de la décision ministérielle du 20 juin 2022 affecte la légitimité de son argumentation tendant à voir reconnaître que la subvention aux besoins essentiels de sa mère dépendrait uniquement de sa personne et qu’il

résultat avant intérêts et impôts (EBIT), amortissements et coûts de la main-d’œuvre liés uniquement à l’établissement touché par la calamité naturelle]

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

d'espèces au centre de dépôt des impôts ;

afin de pouvoir apprécier l’étendue exacte, respectivement afin de s’assurer que son activité n’est pas clandestine », la communication par Monsieur (A) de ses avis d’impôts relatifs à cette activité.A cet égard, il convient également de rejeter l’argumentation du délégué du gouvernement selon laquelle il appartiendrait au demandeur d’établir l’envergure de

euros à ladite administration et qu’un bulletin d’appel en garantie avait été établi à l’égard de Monsieur (A) pour les impôts sur salaires de la même société s’élevant à (