Décisions des juridictions administ. depuis leur création

totalité des services prévus au lot, notamment tous impôts et taxes en vigueur au moment de la remise de l’offre ainsi que toutes dépenses accessoires »;

Partant, ce domaine relève, en principe, de la compétence des États membres » (CJUE 17 janvier 2019, Dzivev e.a., aff. C-310/16), la même conclusion devant partant être admise en matière d’impôts directs.

totalité des services prévus au lot, notamment tous impôts et taxes en vigueur au moment de la remise de l’offre ainsi que toutes dépenses accessoires »;

Il échet tout d’abord de constater que la demande d’échange de renseignements des autorités néerlandaises est basée sur la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que du Protocole final, signés

générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », tout en précisant que son « mandat juridique sur le dossier décrit dans [émise par la Direction de l’Administration des contributions directes Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [émise par la Direction de l’Administration des contributions directes

Vous auriez cependant fait vos déclarations d’impôts au Venezuela en utilisant le bolivar comme monnaie de référence et la banque vous aurait fourni une assurance, mais vous ignorerez la façon dont elle gérait administrativement cela avec l’État vénézuélien.

Les demandeurs renvoient ensuite à leur quatrième et dernier jeu de pièces fourni en langue française, avec les versions espagnoles, à savoir des documents de la société de Monsieur A, la confirmation de paiement d’impôts en 2017 et 2018 et des cartes de frontaliers censées démontrer la réalité de la situation financière de Monsieur A.

A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne de l'Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l'article 1er, dont elle dispose ou qu'elle obtient à la suite d'enquêtes

Conformément au paragraphe 88 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qui s’applique également aux décisions directoriales fixant une amende fiscale, « (1) Für Zustellungen gelten die Vorschriften der Zivilprozessordnung über Zustellungen von Amts wegen.1 Jean OLINGER, La procédure contentieuse en matière d

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Il estime qu’il serait dès lors disproportionné de faire des démarches pour un éloignement vers son pays d’origine, la Tunisie, au vu du fait qu’il vivrait et travaillerait, et payerait d’ailleurs ses impôts, en Italie depuis de nombreuses années, et ce légalement.

2021, V° Impôts, n° 1190 et les autres références y citées, de même que : Cour adm., 13 juillet 2006, n° 21155C du rôle, Pas. adm.

Il fait relever qu’il aurait quitté l'Irak en raison du fait d’y avoir été recherché par la milice armée Asaïb Ahl al-Haq laquelle serait affiliée aux Forces de Mobilisation Populaire et dont un membre aurait tenté de lui soutirer la somme de 70.000.- dollars sous prétexte de prétendus impôts dus par l’entreprise appartenant à son oncle qu’il aurait gérée.

administrative non contentieuse, à la matière des contributions directes dont relève l’échange de renseignements international en matière d’impôts directs et, deuxièmement, que ledit article est relatif au droit de l’administré de prendre position avant la prise d’une décision relevant des catégories y visées.

administrative non contentieuse, à la matière des contributions directes dont relève l’échange de renseignements international en matière d’impôts directs et, deuxièmement, que ledit article

administrative non contentieuse, à la matière des contributions directes dont relève l’échange de renseignements international en matière d’impôts directs et, deuxièmement, que ledit article

ses démarches auprès de la police, respectivement de la CICPC ou ne serait-ce que des pièces susceptibles de démonter le seul fait que vous auriez effectivement possédé des épiceries, telles des photos, des fiches de salaire, des fiches de retenus d'impôts, des fiches de commandes réalisées, des factures de vos fournisseurs, des comptes sur lesquels vous

payer des impôts, ne constitue pas des faits de nature à être qualifiés d’actes de persécutions.

2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.