Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir été confrontés avec une photocopie de leurs passeports internationaux, ils admirent que l’identité indiquée jusqu’à ce moment-là aux autorités ministérielles ainsi que le récit dont ils ont fait état ne correspondaient pas à la réalité, et expliquèrent qu’en réalité ils seraient originaires d’Azerbaïdjan et qu’ils auraient fait état du récitIl

Le 14 avril 2015, les consorts ...furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Après avoir été confrontée avec une photocopie de son passeport international, Madame ... admit que l’identité jusqu’à ce moment-là donnée aux autorités ministérielles ainsi que le récit dont elle a fait état ne correspondaient pas à la réalité, et expliqua qu’en réalité elle serait originaire d’Azerbaïdjan et qu’elle aurait fait état du récit exposé jusque

Le 6 juin 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En date du 27 mars 2014, Monsieur ... fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères

En effet, vous faites état de menaces et d'une maltraitance de la part des guerriers Dozo, qui auraient ciblé les partisans de Laurent GBAGBO ainsi que les personnes résidant dans des quartiers regroupant une majorité des supporters de l'ancien président ivoirien.Vous ne faites pas état de quelconques problèmes concrets entre votre retour à Yopougon et votre

Le 16 mars 2015, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit «Il

Or, force avant tout de constater que les craintes ou problèmes dont vous faites état ont déjà été traités et toisés dans le cadre de vos premières demandes de protection internationale.Force est encore au tribunal de constater que les demandeurs ont fait état, dans le cadre de leurs premières demandes de protection internationale, de craintes de

règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que desLe

état et dont elle craignait de faire à nouveau l’objet en cas de retour au Kosovo pouvaient être qualifiés d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, en excluant dès lors le risque de la peine de mort ou de menaces graves ouet partant une personne privée, sans lien avec l’Etat, celui-ci ne pouvait être qualifié d’acteur au sens de l’

Le 4 juillet 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

protection internationale ou lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance

politique d’un Etat ou d’une organisation ayant pour but une telle attaque ;La clause d’exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant l’existence de « raisons sérieuses de penser » que l’intéressé s’est rendu coupable de l’un des actes proscrits.policier de

Le 29 avril 2015, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».

une personne de la « Sécurité d'État » aurait menacé par téléphone de tuer toute votre famille si vous n'arrêtiez pas de travailler avec la presse.un « collaborateur qui travaillait pour le Service de Sécurité de l'Etat » vous aurait conseillé de ne pas vous adresser à d'autres policiers parce que le Service de Sécurité de Podgorica enregistrerait tous vos

En date du 27 mai 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 20 février 2015, Monsieur ...et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

Le 7 mai 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du parlement et conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de détermination de

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2015 (n° 36448C du rôle), Monsieur ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 18 mai 2015 dont il sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le bénéfice du statut de réfugié sinon celui de la protection subsidiaire et de voir condamner l’Etat auxL’

Ils ont cependant également relevé à juste titre que dans la mesure où les auteurs de ces actes doivent être qualifiés de personnes privées, étant donné qu’aucun lien avec l’Etat n’a pu être établi, la crainte de faire l’objet d’actes de persécution que les appelants en déduisent, ne saurait être considérée comme fondéeque si les autorités ne veulent ou ne