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37559C.pdf
Au-delà de leur situation individuelle, les appelants font état de la situation générale régnant dans leur pays d’origine, en se référant à plusieurs articles versés par eux à l’appui de leur requête introductive d’instance, afin de démontrer, d’une part, les comportements qu’adopteraient tant les autorités policières que le gouvernement face aux opposantsL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37579C.pdf
installer la charia dans tout le Nigeria et aurait même presté allégeance à l’Etat islamique en mars 2015.Il souligne que les actions de Boko Haram ne se limiteraient plus seulement au nord-est du Nigeria, mais ne cesseraient de s’étendre à tout le pays, tout en faisant état des attaques les plus récentes de Boko Haram.face à la gravité de la menace
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37540C.pdf
L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.au sujet du déroulement du voyage des demandeurs, Madame ... indique, d’un côté, avoir dormi pendant l’intégralité du voyage en train direct de ... à Luxembourg et que le passeur ne les aurait pas accompagnés, étant précisé qu’elle explique dans un premier temps qu’elle aurait dormi autant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37810.pdf
notifiée le 4 avril 2016, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 15 avril 2016, inscrit sous le numéro 37787, introduit le même jour, étant pendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37591.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Parlement européen et du Conseil du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37578.pdf
Irak), de nationalité irakienne, sans domicile connu et ayant élu domicile en l’Etude de Maître Hakima Gouni, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2016 par laquelle ledit ministre décida de son transfert vers la France, Etat membre responsable pour l’examen de sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37721.pdf
A l’appui de son recours dirigé contre la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur reproche au ministre d’avoir appliqué les points a) et b) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, en faisant d’abord valoir qu’il serait contestable de considérer le Monténégro comme un Etat respectueux des2)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37582C.pdf
Il estime qu’en l’espèce, le fait pour un Etat de faireL’Etat soulève en ordre principal l’irrecevabilité de l’appel en ce que l’acte d’appel serait dirigé contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris en la personne de son ministre d’Etat.D’un côté, le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat en vertu des dispositions de l’article 39,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36878C.pdf
Les appelants estiment que si l’Etat remet en cause la crédibilité de leur récit en se fondant sur lesdits articles, il lui aurait également incombé d’assurer la traduction de ces articles afin de soumettreEn outre, dans la mesure où l’Etat avait contesté le contenu de ces articles et où il disposerait desressources nécessaires pour la traduction de tous les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37527C.pdf
Ils font en particulier état d’une tentative d’enlèvement de Madame ...-... par des inconnus, d’une tentative de détournement de véhicule au cours de laquelle Monsieur ... ... fut contraint sous la menace d’un couteau de suivre la direction voulue par les ravisseurs qui auraient été des personnes inconnues, d’une agression duL’Etat demande à titre principal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36393.pdf
En date du 13 octobre 2014, les consorts ...firent chacun l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36374.pdf
Il fut auditionné en date du 11 février 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membreresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35829.pdf
Il fut auditionné en date du 28 janvier 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37711.pdf
Madame ... fut entendue en date du 23 septembre 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etatconcerne son mari qui serait « sourd-muet depuis sa jeunesse » il y aurait un espoir d’amélioration de son état grâce à une opération et en ce qui concerne sa fille qui « serait née malade
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37342.pdf
Le 28 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37590.pdf
Il ressort de votre dossier que vous auriez introduit une nouvelle demande de protection internationale à cause du même conflit de vengeance dont vous avez fait état lors de votre premier séjour au Luxembourg.ainsi que de l’article 11, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37680.pdf
Le 28 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37676.pdf
En date du 11 décembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36426.pdf
que le jugement en question fait état d’aveux de Monsieur ..., alors que ce dernier aurait affirmé quant à lui ne pas s’être rendu au tribunal.Le ministre précisa ensuite que même si les dires de Monsieur ... seraient établis, les faits à la base de sa demande de protection internationale manqueraient en tout état de cause de gravité pour justifier dans son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37694.pdf
En date du 29 juillet 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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