Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils auraient par la suite entamé les démarches pour se marier mais se seraient confrontés à l’impossibilité de prouver le caractère stable et durable de leur relation devant l’officier de l’état civil de la commune de ....l’état civil pour faire constater le caractèreLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et

arbitraire et contraire à un Etat de droit.

Troisièmement, Monsieur ... conteste le fait qu’il serait resté en défaut de faire état des difficultés concrètes qu’il aurait personnellement rencontrées dans son pays du fait de son inscription au fichier « S 17 ».A titre liminaire, la Cour relève que l’appelant soutient que l’entretien du 14 janvier 2019, durant lequel il a été interrogé par un agent du

Il en ressort que, comme susmentionné, vous avez en date des 14 septembre 2017 et 7 mai 2018 uniquement mentionné des problèmes que vous auriez rencontrés en Azerbaïdjan, respectivement fait état de craintes concernant l’Azerbaïdjan qui seraient liées à votre travail de journaliste.jamais rien passé de grave ou de critiquable dans votre pays d’origine, jusqu

Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne.

En se référant ensuite aux dispositions de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, le demandeur fait valoir qu’en tout état de cause, la mesure de placement en rétention serait disproportionnée alors que des mesures moins coercitives pourraient être prises en lieu et place, tout en insistant sur le fait que le risque de fuite évoqué par le ministre serait

Eu égard à cet état de fait et à titre de mesure exceptionnelle, sa sœur se serait vue accorder le statut de réfugié le 3 juillet 2018, sans avoir été auditionnée.En se prévalant de certaines jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH), il soutient qu’il serait, en l’espèce, évident que le ministre n’aurait pas procédé à une mise en

Le 3 juin 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Le 21 septembre 2016, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

famille - dont il n’avait jamais fait auparavant état lors de l’examen de sa demande de protection internationale : Monsieur ... doit partant être considéré comme cherchant activement à entraver son retour en Tunisie.Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, le refus

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’condamne l’

Toujours le 21 mars 2017, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

Le 23 mai 2011, Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit « règlement Dublin II ».

Syrie), et être de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2019 ordonnant son transfert vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande

1 Trib. adm., 28 juillet 1999, n°11006 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.Le demandeur ajoute qu’en tout état de cause, et contrairement aux conclusions du ministre, il ne serait pas nécessaire qu’une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers soit accueillie favorablement avant l’entrée sur le territoire

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter justement au maximum sa privation de liberté.En date du 4 novembre 2019, les services du ministre ont contacté le Consulat général de Tunisie afin d’obtenir des informations sur l’état

Elle s’empare de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », pour relever que toute rétention devrait être aussi brève que possible

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.2 Trib. adm., du 4 novembre 2013, n° 30949 du