Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, la Convention de Genève prend en compte uniquement lespermettent pas d'établir que a) vous craignez de vous voir infliger la peine de mort ou de vous faire exécuter puisque vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort le Liberia qui a par ailleurs aboli la peine capitale dans sa

A cette occasion, une mesure de rétention fut ordonnée à son encontre par le substitut de service du procureur d’Etat.Il soutient en outre qu’il n’aurait plus aucun lien avec son Etat d’origine, à savoir le Cap-Vert, du fait de la durée et de lal’homme n’entend pas remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d

Vous ajoutez que votre mari aurait été simple membre adhérant du parti politique UDPS, mais ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.présenté une « lettre de transfert de l'Etat ».Par un courrier du 7 avril 2004 votre avocat nous informe que votre père et deux de vos frères auraient été arrêtés par les autorités militaires en date du 29 mars

Ce risque de fuite resterait en effet en l’état de simple hypothèsePour le surplus, le demandeur, hormis l’affirmation qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient

approbation du ministre et signés par ce dernier à la date du 7 août 2006, ainsi que par l’avis de publication de l’administration communale de Mondorf-les-Bains du 1er septembre 2006, lequel fait également état de la date du 7 août 2006 comme date de l’approbation de la délibération du conseil communal par le ministre.L’administration communale précise

D’après le paragraphe (3) du même article 4, « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat ».Dans la mesure où, au regard du libellé de la requête introductive d’instance, le recours sous analyse est dirigé à la fois contre deux délibérations du conseil communal et contre la décision d’approbation afférente du ministre, tant la Ville de Luxembourg que

La demanderesse soutient encore que la décision litigieuse violerait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel interdirait également aux Etats d’envoyer une personne vers un endroit où elle serait susceptible d’être soumise à de tels traitements inhumains ou dégradants.En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8

contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’Armée en matière de fonctionnaires et agents publicstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Chef d’Etat-Major de l’Armée du 18 octobre 2006 (A/C052/06) portant confirmation de la décision du commandant du Centre militaire du 20 juillet 2006 lui infligeant la peine de huit jours d’arrêt de

Il aurait été sur le point de publier un livre « Les croyants sans croyance » destiné à informer sur la corruption des rouages de l’Etat.tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

Notons également que vous auriez pu profiter d'une fuite interne à Kinshasa où vous auriez vécu jusqu'en 2000 ou 2002 et où vous ne faites pas état de problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneIl

Considérant que le réclamant avait contracté un prêt auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat pour financer l’acquisition de la maison destinée pour ses besoins personnels d’habitation depuis 1998, lequel présentait un solde redû de 114.901,58 euros au 1er janvier de l’année litigieuse ;pour les besoins personnels d’habitation, d’un immeuble envers

A travers la même requête, il demande au tribunal de constater que les bulletins d’impôt du 20 juillet 2005 seraient sans effet à son égard et de condamner l’Etat au paiement des intérêts par lui payés dans le cadre de l’étalement du paiement de sa dette d’impôt sur le revenu et du surplus de cotisationsDans la mesure où il est encore constant que

Votre mère n’a pas fait état de problèmes.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Kosovo.faites également pas état de risques émanant d'une violence

A la suite d’une recherche concluante au système Eurodac, le ministre sollicita en date du 24 juillet 2007 de la part des autorités autrichiennes la reprise de Monsieur ... en exécution du règlement (CE) n° 334/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

condamne l’Etat aux frais.

Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes ou deVous ne faites pas état d'autres problèmes rencontrés depuis 2002 ou de persécutions quelconques.Le 28 juin 2006 le Monténégro est devenu le 192ième Etat membre des Nations Unies.Il se dégage des termes de l’article 20 (1) de la loi précitée du 5 mai

La demanderesse affirme finalement qu’en tout cas les constatations d’un jugement émanant d’une juridiction d’un autre Etat membre, dont la législation ne prévoit pas une autorisation judiciaire de séparation d’époux, devraient être reconnues au Luxembourg dans le cadre de l’application de la législation fiscale.

J'en conclus que vous faites état d'un sentiment d'insécurité plutôt que d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le

de la réclamante devrait être envisagée d’après le statut qu’un contribuable résident tiendrait en lieu et place, que la reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger entre des personnes du même sexe serait incompatible avec l’ordre public luxembourgeois dans l’état actuel des choses et que la classe d’impôt 2 serait réservée aux couples de sexes