Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et de

Me Henri Frank, dans une lettre du 3 novembre 2006 adressée au Conseil de la concurrence, a fait état de violation des droits de la défense et a souhaité avoir une prolongation de délais en raison de l'existence d'une procédure pénale en cours.Concernant le droit de ne pas s’auto-incriminer, la Cour de Justice des Communautés européennes a effectivement déjà

Par courrier du 6 septembre 2007, le procureur d’Etat demanda à l’administrateur des établissements pénitentiaires à Luxembourg de mettre Monsieursur le territoire d’un autre Etat et notamment de son Etat d’origine, de manière que le ministre était amené à solliciter la délivrance d’un document de voyage au nom du demandeur auprès des autorités algériennes

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il serait privé de son droit à la liberté de mouvement au sein du Centre de séjour provisoire pourIl insiste en outre dans ce contexte sur son état de détresse psychologique ainsi que sur ses «Dans son mémoire en réponse, l’Etat relève que l’identité du demandeur serait « loin d’être établie » et qu’il refuserait toute

Le 8 janvier 2007, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

Au fond, la demanderesse soutient tout d’abord que la décision litigieuse du 3 juillet 2006 violerait l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que le retrait de la décision d’attribution du marché du 15 mars 2006 serait intervenu en dehors du délai

préalablement à l’exercice du droit de circuler et non pas de quitter l’Etat où elle est établie pour exercer une activité rémunérée dans un autre Etat.qu’elle dispose de moyens d’existence suffisants et, également sous ce rapport, l’existence desdits moyens doit nécessairement être préalable à l’exercice du droit de circulation, étant entendu que la libre

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 17 avril 2007, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de la

De plus, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A travers son mémoire en réplique, le demandeur ajoute que l’Etat luxembourgeois n’aurait pas pu le rapatrier depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, de manière que l’impossibilité matérielle de

Quant aux critiques soulevées par les demandeurs quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu

Quant aux critiques soulevées par les demandeurs quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu

Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient aux demandeurs un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’ils ne subiraient aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes critiqués dont ils ne seraient d’ailleurs pas les destinataires directs.L’administration

Par conséquent, je vous informe par la présente que j’ai l’intention de révoquer votre autorisation susmentionnée et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d

Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient au demandeur un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’il ne subirait aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes critiqués dont il ne serait d’ailleurs pas le destinataire direct.L’administration communale de la

En effet, l’administration communale de la Ville de Luxembourg estime que la demanderesse ne ferait état que de considérations ayant trait à l’intérêt général,

Quant aux critiques soulevées par le demandeur quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu,

de l’Etat, les deux demeurant ensemble à L-Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient aux demandeurs un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’ils ne subiraient aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes attaqués dont ils ne seraient d’ailleurs pas les

Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient au demandeur un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’il ne subirait aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes critiqués dont il ne serait d’ailleurs pas le destinataire direct.L’administration communale de la

Quant aux critiques soulevées par les demandeurs quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu