Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entreEnsuite, l’appelante estime que toutes les obligations de la Ville de Luxembourg,

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entreEnsuite, l’appelante estime que toutes les obligations de la Ville de Luxembourg,

faire valoir que l’accumulation y prévue ne viserait pas seulement des mesures qui individuellement constitueraient des violations des droits de l’homme, mais également des mesures dont l’accumulation aboutit à une violation des droits de l’homme et que les faits dont elle fait état, tenant à des menaces et insultes durant 10 ans, des attaques à la bombe, au

valoir que l’accumulation y prévue ne viserait pas seulement des mesures qui individuellement constitueraient des violations des droits de l’homme, mais également des mesures dont l’accumulation aboutit à une violation des droits de l’homme et que les faits dont il fait état, tenant à des menaces et insultes durant 10 ans, des attaques à la bombe, à desPar

Tierce-opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un arrêt de la Cour administrative du 1er juillet 2010 (n° 26715C du rôle) intervenu sur un appel formé par l’Université du Luxembourg, établissementVu la requête de tierce-opposition inscrite sous le numéro 27447C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 2010

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.plan arrêté en commun avec l'Administration des P.C. de l'Etat, tout en respectant les profondeurs des jardinets de front y indiqués.Comme dégagé dans l’ordonnance du XXX, un arrêt de la Cour administrative du 17 novembre 2006 ( N° 21137C du rôle) a retenu ce qui suit :

Se rapportant plus précisément aux dispositions des articles 5 et 22 de ladite loi, le tribunal estima qu'en tout état de cause, seul lese baser sur des considérations de bien-être des animaux pour refuser l’autorisation sollicitée, de telles considérations ne faisant pas partie de son pouvoir de police en matière de spectacles et échappant en tout état de

2008, était à réformer sinon à annuler pour les motifs plus amplement spécifiés dans la requête d’appel, sinon dans le recours introductif de première instance avec mise des frais à charge de l’Etat.attaquées sont à annuler avec condamnation de l’Etat aux frais ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance et de 1.000 euros

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2011, Monsieur ... ... a fait entreprendre le jugement précité du 3 mars 2011, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir ordonner sa mise en liberté immédiate avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.A titre principal, l’Etat se rallie entièrement aux

sorte à avoir respecté le délai prévu et, d’autre part, que le délai lui imparti par avis du tribunal ne serait en tout état de cause pas de rigueur.par ailleurs, comme sa famille serait exploitante de plusieurs hôtels et restaurants à Vianden, l’Etat considère comme peu vraisemblable que le demandeur dispose actuellement de toutes les machines qu'il

De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Suivant le délégué du gouvernement, ces développements n’ont aucune pertinence dans le cadre du présent appel et se trouvent par ailleurs contestés par l’Etat

l’Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions.Au vu du récit invoqué par l’appelant, la Cour rejoint le tribunal dans son appréciation que le caractère répété ou encore l’accumulation de mesures tels que prévus à

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etatmembre responsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

20.000 m2 de mousse polystyrène conductive demeurerait à l’état de simple allégation.

Par ailleurs, l’éventuel vice de forme tel qu’allégué serait en tout état de cause à analyser au vu des dispositions de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999 précitée, aux termes duquel « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense », l

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27378C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi

Quant à la protection offerte par les autorités kosovares, le délégué soutint que de sérieux efforts auraient été entrepris par elles afin d’instaurer un Etat de droit et qu’il existerait une réelle volonté de se conformer aux standards de l’Union européenne et que le demandeur n’aurait soumis aucun indice concretLes premiers juges retinrent que le demandeur