Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son appel, l’appelant reprend en substance son argumentaire de première instance qui s’appuie, d’un côté et en ordre principal, sur la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

Or, dans votre entretien vous ne faites par état de cette arrestation mais d'une perquisition à la maison lors de laquelle on vous aurait frappé et brisé une côte.authenticité de ces documents qui feraient état de vos arrestations sont également sujet à caution.Finalement, Monsieur (A) fait encore état d’un rapport publié par l’organisation « Human Rights

Par conséquent, même si elle avait eu la qualité de contribuable et en l’absence de contrôle fiscal en cours, aucun recours ne lui serait ouvert auprès des juridictions de l’EtatLa société appelante conclut qu’elle n’aurait pas de recours, ni en sa qualité supposée de contribuable concerné dans la juridiction de l’Etat requérant ne faisant pas l’objet d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Les attributions d’après-guerre du Conseil d’Etat auraient fait que dans ses arrêts « Schwall » du 8 décembre 1948 et « Kieffer

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Suivant un courrier du 26 mars 2021 et conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En date du 11 décembre 2017, Monisuer A soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’ « administration », en faisant état d’un bénéfice commercial de ...-€ résultant de l’1 « Les

Elle ajoute qu’en tout état de cause, « il semble[3 Projet de loi 58021 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.Or, dans la mesure où en l’espèce, la demanderesse ne conteste pas qu’elle était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois au moment de l’introduction de sa demande d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.6. à toute personne dont la mauvaise conduite, l'état mental ou les antécédents laissent supposer qu'elle fera un mauvais usage

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le demandeur déclare avoir quitté le Darfour au Soudan principalement en raison de ses arrestations arbitraires, suivies de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l ’accord de ces derniers.refus actuellement déférée au regard des faits et motifs par lui énoncés de façon étayée, étant particulièrement souligné qu’

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2022 (n° 46816 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pourLe

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Les demandeurs sollicitent finalement la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté

il aurait été soupçonné par les services de sûreté soudanais d'agir pour le compte des opposants et arrêté arbitrairement, détenu et battu de ce fait, des membres des services de sûreté de l'Etat soudanais auraient même pillé sa boutique, d’autre part.Sur ce, il demande la réformation sinon l'annulation du jugement entrepris dans le sens de voir déclarer son

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les

Comme cette annulation serait favorable aux requérants du fait que les choses seraient remises en leur pristin état et que le bureau d’imposition serait à nouveau saisi du dossier pour examiner leur situation de contribuables et pour prendre un nouveau bulletin à leurégard, ils ne pourraient, à l’état actuel, prétendre subir un grief.Le tribunal est amené à

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2022 (n° 44944 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 47073C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.6 Cour adm., 5 octobre 2021, n°45914C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Ce serait, en tout état de cause, à tort et de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3 Trib. adm., 1er décembre 2021, n° 46721 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.c) l’obligation pour l’étranger de déposer

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

Elles signalent de prime abord que la requête en sursis à exécution ne ferait état d’aucun préjudice ou risque de préjudice qu’encourraient les demandeurs du fait de l’exécution de la décision déférée.Face à l’argumentation des demandeurs selon laquelle la parcelle concernée par l’autorisation de construire litigieuse constituerait le dernier espace vert de