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46176C.pdf
au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute ;déboute la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l. et l’administration communale de Habscht de leurs demandes en allocation d’une indemnité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46595C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 octobre 2021 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société (AB), partant, confirme le jugement entrepris du 5 octobre 2021, condamne la société (AB) aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46594C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 octobre 2021 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société (AB), partant, confirme le jugement entrepris du 5 octobre 2021, condamne la société (AB) aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45205.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46748.pdf
Par arrêt du 24 juin 2021, inscrit sous le numéro 45747C du rôle, la Cour administrative rejeta l’appel formé par Monsieur A contre le jugement du tribunal du 5 février 2021 et débouta définitivement ce dernier de sa demande de protection internationale.au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45054.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46662.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.saurait être retenue dans son chef, de sorte que le demandeur est à débouter de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44753.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46640.pdf
Afin de sous-tendre son moyen, elle fait valoir qu’elle aurait été définitivement déboutée de sa demande de protection internationale en Allemagne, pays dont elle serait expulsée vers l’Erythrée si, au bout de 30 jours, elle n’aurait pas choisi un autre pays pouvant l’accueillir.Allemagne, ni dans quelle mesure ses droits n’y seraient pas garantis, ni, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43967.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46657.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces décisions manifestement infondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46722.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46691.pdf
En l’espèce, il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46721.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46717.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43817.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46244C.pdf
Par jugement du juge siégeant en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif du 1er février 2019, Monsieur (B) fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 13 décembre 2018.Par jugement du 14 juin 2021, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46498.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44641C.pdf
Par jugement du 3 juin 2020, le tribunal, après avoir écarté des débats le mémoire en réplique pour cause de tardiveté, déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse avec rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamnation aux frais et dépens.partant, en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46339C.pdf
son mandataire, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2021 (no 44261 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2019 refusant de faire droit à sa demande tendant à l’octroi d’une «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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