Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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S’il a été incapable d’identifier ses agresseurs, ou si les éléments y relatifs qu’il avait fournis à cette dernière n’ont pas été suffisants pour les arrêter et les faire condamner, il ne saurait encondamne le demandeur aux frais.

S’il a été incapable d’identifier ses agresseurs ou si les éléments y relatifs qu’il avait fournis à cette dernière n’ont pas été suffisants pour les arrêter et les faire condamner, il ne saurait encondamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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exposant même à la peine de mort en cas de retour dans son pays d’origine, ce qui constituerait une violation des droits fondamentaux de l’homme, conformément à l’article 31 (1) de la loi du 5 mai 2006, le comportement des autorités iraniennes à son égard, consistant à l’interroger, le cas échéant, en le torturant, voire à le condamner à la peine de mort,

En 2009, vous auriez été menacé par le chauffeur du procureur parce que vous l'auriez filmé au volant d'une voiture appartenant à une personne qui aurait dû être condamnée.condamne les demandeurs aux frais.

giflé, sans autre explication, lors de sa déposition au commissariat, n’est pas de nature à renverser le constat que le demandeur ait pu, en l’espèce, bénéficier d’une protection étatique, dans la mesure où, d’une part, il ressort de ses déclarations qu’il s’agit du comportement d’un individu isolé, les collègues de ce policier ayant ouvertement condamné de

Vous précisez qu'... se trouverait actuellement au Luxembourg et les coupables du groupe mafieux auraient été condamnés à une peine entre 20 et 25 années.En effet, ni les membres de la famille du réseau de malfaiteurs ayant été arrêtés et condamnés grâce à l'intervention d'un membre de la famille de Madame ...-... et désirant venger ceux-ci,dont les membres

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