Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande des parties demanderesses en allocation d’une indemnité de procédure, condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

que les parties défenderesses soient condamnées à payer solidairement sinon chacune pour sa part une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Enfin, elle demande à ce que les demanderesses soient condamnées à lui verser une

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

rapporteur, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 4 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000.- € du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.