Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juin 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2018.A cet égard, il y a d'abord lieu de souligner que même s'il est vrai

Audience publique du 11 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2018.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5), point a) de la

Audience publique du 8 juin 2018proches qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des événements qui ont entraîné l'afflux massif et qui étaient alors entièrement ou principalement à charge du regroupant.était à charge de votre mandant.des membres de la famille à « d'autres parents proches qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des

Audience publique du 8 juin 2018nécessite une prise en charge médicale et sollicitez « (...) la délivrance d'une attestation de sursis à l'éloignement en vertu de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration, voire la soumission du dossier de votre mandante à la procédure de l'article 131 (3)

Audience publique du 8 juin 2018A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire intitulé « en duplique » déposé par Maître Michel Karp en date du 13 novembre 2017.A l’appui de son recours et en fait, le demandeur renvoie à ses déclarations actées par l'agent ministériel en charge de son audition

Audience publique extraordinaire du 7 juin 2018entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique extraordinaire du 7 juin 2018, à 15.00 heures par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 7 juin 2018Maître Aurore GIGOT, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Attendu qu’en date 11 mai 2018 une demande de reprise en charge a été adressée aux

Audience publique du 7 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 février 2018.A cet égard, il y a d'abord lieu de souligner que même s'il est vrai que beaucoup d'Irakiens de confession musulmane

Audience publique du 7 juin 2018Maître Aurore GIGOT, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Il soutient par ailleurs souffrir de problèmes de santé, dont notamment de graves

Audience publique du 7 juin 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène Aybek, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2018.il est complètement impossible, voire absurde, qu'un parti politique

Audience publique du 6 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2018.personnes et l’immigration, Madame ... doit être à votre charge et privée du soutien familial nécessaire dans son pays d’origine.

Audience publique du 5 juin 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 29 mai 2018.En ce qui concerne vos problèmes avec les autorités nationales, vous mentionnez qu'en 2010 vous auriez été chargé de manipuler les élections en

Audience publique du 5 juin 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 29 mai 2017.Par la suite, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », entretemps en charge du dossier, accorda à trois reprises à

Audience publique du 5 juin 2018Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La Suisse a accepté en date du 14 mai 2018 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de

Audience publique du 4 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2018.Vous auriez été chargé de « contrôler les chiens délaissés » (page 4/10).Pour ce qui est du mouvement sadriste et son ancienne

Audience publique du 1er juin 2018En octobre 2016, Madame ... est entrée en contact avec l'agent chargé de votre entretien après avoir été informée par un de vos amis de votre statut de demandeur de protection internationale au Luxembourg.Or, peu après l'obtention de ce visa, votre caractère aurait changé et vous auriez commencé à lui parler de vivre

Audience publique du 1er juin 2018En effet, l'ascendant direct peut bénéficier du regroupement familial sur base de l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration s'il est à charge du regroupant ou de son conjoint et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.charge du

Audience publique du 1er juin 2018notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 1er juin 2018 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique extraordinaire du 31 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2018. ___________________________________________________________________________Le 14 mai 2018, les autorités

Audience publique du 31 mai 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mimouna LARBI, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 mai 2018.Par un courrier de leur mandataire du 2 mars 2014, les consorts ... sollicitèrent un sursis à l’éloignement qui