Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de l’administration des Ponts et Chaussées et une décision du ministre des Travaux publics en présence de la société anonyme Y. S.A.,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de l’administration des Ponts et Chaussées du 14 juin 2006

Audience publique du 3 mai 2007Ensuite, vous auriez changé d’avion et continué le voyage.Par ailleurs convient-il de mentionner la réunion publique du 10 décembre 2004 de la Friends Unite Nigeria – For the rights of Young gay Nigerians, où le succès, aussi bien danshomosexuels et la promotion de l’homosexualité est en voie d’adoption, de manière qu’une

Audience publique du 30 avril 2007Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a soumis aucun indice concretet lu à l’audience publique du 30 avril

Audience publique du 16 avril 2007c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;et lu à l’audience publique du 16 avril 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 19 mars 2007Aux termes de l’article 15 (1) de la loi précitée du 21 février 1976, « tous les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, sont tenus de se présenter aux bureaux de placement publics aux jours et heures qui leur sont indiqués par ces bureaux.fille qui travaille à la réception de XXX et qui loge à la « XXX » également est

Audience publique du 19 mars 2007c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;et lu à l’audience publique du 19 mars 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 8 février 2007Suivant courrier du 23 janvier 2006, la ministre chargea Maître Michel MOLITOR de relever appel contre ladite décision du tribunal du travail du 10 janvier 2006.et lu à l’audience publique du 8 février 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 7 février 2007autorités publiques.des autorités publiques et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités XXX chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient ni disposées ni capables de lui

Audience publique du 1er février 2007Les dernières sommes à percevoir à titre de loyers et charges locatives ont été portées en recette le 5 février 1997.En outre, et sauf imprévu, toutes les charges incombant à la copropriété ont été payées.SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 1er février 2007 par

Audience publique du 1er février 2007registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXX, ainsi qu’à la XXX, établissement public de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à XXX, XXX, représentée par ses directeurs actuellement en fonctions ;enregistrement au XXX ait eu lieu, risque d'une procédure probablement coûteuse,

Audience publique du 15 janvier 2007 ===========================S.A. contre une décision du collège échevinal de la commune de ..... en matière de marchés publics -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant

Audience publique du 8 janvier 2007cas en l’espèce, le demandeur ne s’étant à aucun moment adressé aux autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au XXX pour chercher à obtenir leur protection, la simple affirmation générale que la XXX n’aurait pas réussi à désarmer effectivement l’XXX étant insuffisante à cet égard.et lu à l’

Audience publique du 21 décembre 2006autorités nigérianes de le protéger, ainsi que les autres membres de sa famille, contre les actes des victimes de l’ancien groupe d’autodéfense s’expliquerait par des motivations politiques, dans la mesure où les autorités publiques actuellement en place au Nigeria auraient retiré leur soutien antérieurement accordé aux

Audience publique du 21 décembre 2006s’étant à aucun moment adressé aux autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kosovo.et lu à l’audience publique du 21 décembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 21 décembre 2006On vous aurait demandé pourquoi vous aviez changé de religion, on vous aurait donné une feuille à signer et on vous aurait ramené en cellule.La conclusion ci-avant dégagée ne saurait pas non plus être énervée par les copies des deux convocations et la copie d’un jugement de la 24ème section du Tribunal public de la

Audience publique du 20 décembre 2006Ledit arrêté fut motivé par les considérations tirées de ce que l’intéressé ne disposait pas de moyens d'existence personnels, qu’il se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu’il était susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics.Pour le surplus, les demandeurs soutiennent encore que la décision

Audience publique du 20 décembre 2006Ainsi, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de l’ethnie des « Ijaws », le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en

Audience publique du 18 décembre 2006 ==============================Depuis, vous auriez changé de domicile et n’auriez pas eu de domicile fixe.Enfin, il faut également noter que la situation a considérablement changé au Burundi.et lu à l’audience publique du 18 décembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 décembre 2006 ==============================c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;et lu à l’audience publique du 18 décembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M

Audience publique du 13 décembre 2006publiques.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des