Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 mars 2022collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision implicite de refus du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse consécutive au silence gardé par celui-ci pendant plus de trois mois à la suite de la demande de prise en charge par l’Etat des frais d’

Audience publique du 17 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yanis HAMAMA et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera

Audience publique du 17 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mars 2022.Par courrier du 31 juillet 2020, envoyé à l’adresse de Madame ..., le ministre pria Monsieur ... de confirmer à l’agent en charge de son dossier au sein de la direction

Audience publique du 22 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Anne-Laure JABIN, Ana-Lisa FRANCO FERRO, en remplacement de Maître Marc THEWES, et Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2022.Lors de sa séance publique du 4 mai 2018, le conseil

Audience publique du 17 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2022.Ce serait pour elle de façon incompréhensible que, dans le cadre de son obligation d'instruire à charge et à décharge en application

Audience publique 16 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mars 2022.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Le tribunal relève ensuite qu’en date du 22 février 2022, la police

Audience publique du 16 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mars 2022. ___________________________________________________________________________Le demandeur soulève ensuite qu’il disposerait de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à

Audience publique du 15 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 octobre 2021.Par ailleurs, il n’est pas prouvé que soit Madame ... soit Madame ... soit son époux disposent de ressources suffisantes afin de souscrire un engagement de prise en

Audience publique du 15 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Maître Jean KAUFFMAN en leurs plaidories respectives à l’audience publique du 1er mars 2022. ___________________________________________________________________________Suite à une proposition du collège échevinal du 23 octobre 2017 de réaffecter

Audience publique du 14 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol Mellina, en remplacement de Maître Fabio Trevisan, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia entendu en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 14 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er décembre 2021. ______________________________________________________________________________ _Par ailleurs, je tiens à vous informer que, si Monsieur et Madame AB se sont mariés

Audience publique du 14 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MÜLLER en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en ses explications à l’audience publique du 28 février 2022.

Audience publique du 11 mars 2022Maître Isabelle CECCARELLI, en remplacement de Maître David GROSS et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2022. __________________________________________________________________________afférente de la soussignée à l’audience publique, le

Audience publique du 11 mars 2022Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, pour la partie requérante, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________Le taux d’intérêt sous

Audience publique du 11 mars 2022Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour, 9.30 heures. ___________________________________________________________________________Vu l'accord de reprise

Audience publique du 10 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX, Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2022.Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal

Audience publique du 10 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2022.Lors de sa

Audience publique du 10 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 28 février 2022. _____________________________________________________________________________Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article

Audience publique du 10 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2022.Lors de sa

Audience publique du 10 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX, Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2022.Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal