Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2. d’un régime de protection temporaire, introduite par l’intermédiaire de votre avocat, Me Marc LUCIUS, en date du 21 septembre 2000.Je suis au regret de ne pas pouvoir donner une suite favorable à votre nouvelle demande en obtention du statut de réfugié, ceci

Monsieur HODZIC fut en outre entendu le 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant

Les époux KASTRATI-... furent en outre entendus séparément le 12 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un

furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi

Le 11 février 1999, Monsieur ADROVIC et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Par décision du 8 mai 2000, notifiée le 6 juin 2000, le ministre de la Justice informa les époux ADROVIC-..., ainsi que leur enfant mineur ..., né le 27 avril 1999 à Esch-surAlzette

Le 12 février 1999, Monsieur DUROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article

Le 1er septembre 1999, les époux OSMANOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Elle fut entendue en date du 15 mai 2000 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 30 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en

Par un courrier du 19 janvier 2000, notifié le 2 février 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur BECIROVIC de ce que sa demande d’asile, déposée le 11 septembre 1997, a été rejetée en date du 4 novembre 1999 et l’invita à quitter le territoire luxembourgeois dans les quinze jours à partir de la notification de la lettre en question, au motif que ses

Les époux SINANI-... furent entendus séparément en date du 28 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Le 7 octobre 1999, ils furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de vos demandes d’asile, à savoir la crainte de devoir aller à la réserve et de devoir tuer, il y a lieu de retenir que l’article 1er de la Convention de Genève

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 octobre 2000, notifiée le 31 octobre 2000, déclarant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Or, d’après l’article 15

Monsieur SABOTIC fut en outre entendu le 14 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’insoumission n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être

Le 13 août 1999, Monsieur BOSNJAK fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 2 juin 2000, notifiée le 15 juin 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur BOSNJAK de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

Monsieur KOZAR fut en outre entendu les 15 juin et 7 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d

Le 14 janvier 2000, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’

Monsieur DURAKOVIC fut en outre entendu le 18 mars 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Le 26 janvier 2000, les époux TAHIRI-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Le 1er juillet 1999, Monsieur MUJKOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 31 mai 2000, notifiée le 30 juin 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur MUJKOVIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Le 27 octobre 1999, Monsieur KOCAN fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 31 mai 2000, notifiée le 27 juin 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur KOCAN de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.auriez demandé l’asile politique auprès du Ministère de la Justice où on