Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 5 octobre 1999, Monsieur ADROVIC et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par conséquent, vous avez tous les deux basé votre demande d’asile d’abord sur le fait que Monsieur ADROVIC a été appelé à la réserve et ensuite sur la peur de la situation générale régnant dans

Le 9 août 1999, Monsieur PRENTIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le fait de vous être soustrait à la réserve, à supposer que vous ayez réellement été convoqué, n’est pas en lui-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’il ne saurait, à lui seul, fonder dans le

Elle fut entendue en date du 16 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, “ une demande d’asile peut être considérée comme

Le 1er février 1999, Monsieur KLAPIJA fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 27 avril 2000, notifiée le 16 mai 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur KLAPIJA de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Le 16 juillet 1998, Monsieur SELIMOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 10 avril 2000, notifiée le 16 mai 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur SELIMOVIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Lors de vos auditions vous avez exposé avoir demandé l’asile

Les 28 et 29 septembre 1999, respectivement Monsieur et Madame BALIC-... furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 27 avril 2000, notifiée le 16 mai 2000, le ministre de la Justice informa les époux BALIC-... de ce que leur demande d’asile avait été rejetée.Votre demande en

Le 13 octobre 1999, Monsieur SABOTIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que

Le 9 juillet 1999, Monsieur MURIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné

Le 28 octobre 1999, les époux OSMANOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par ailleurs, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 14 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.De même, la reconnaissance du statut de

Le 17 novembre 1999, les époux KURBARDOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 14 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.De même, la reconnaissance du statut de

Le 1er février 1999, Monsieur HADERGJONAJ fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 3 mars 2000, notifiée le 10 mars 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur HADERGJONAJ de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril

Les 9 juin 1998 et 9 novembre 1999, Monsieur ZAHITOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Le 7 septembre 1999, Monsieur RADONCIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant

Le 24 août 1999, Monsieur BOJADZIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution pour une des

Le 5 juillet 1999, Monsieur KOZAR fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire

Le 5 juillet 1999, Monsieur KOZAR fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné

Le 29 juillet 1999, Monsieur CELEBIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant

Le 19 janvier 1999, Monsieur CERANIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant