Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis de la Cour administrative du même jour invitant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à verser les plans relatifs aux terrains inclus au point 11 «Entendu Maître Henri FRANK et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2008. ----------------------------------------------

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Concernant la protection subsidiaire, je

été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour administrative du 11 décembre 2007, n° 23422C du rôle.Par courrier de son mandataire du 20 décembre 2007, Monsieur ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays du fait du risque de persécution politique auquel il y serait exposé, sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La requérante demande, dans le cadre d’une requête déposée le même jour, à ce que le président du tribunal administratif assortisse le recours au fond de l'effet suspensif et ordonne le sursis à exécution de cette décision

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... le 11 novembre 2008 ;que l'activité commerciale (articles de papeterie), créée en 2003, n’a pas engendré de bénéfice et peut même être considérée comme inexistante pendant l'année litigieuse suivant bilan déposé par le réclamant ;Considérant que les contribuables ne

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2008 par le délégué du Gouvernement ;Or, les dispositions des articles L.125-1 et L.126-1 du Code du Travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés, de sorte que vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie de créance des salariés touchés par la faillite de l'

Le 11 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Concernant la protection subsidiaire, je

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... le 11 novembre 2008 ;que l'activité commerciale (articles de papeterie), créée en 2003, n’a pas engendré de bénéfice et peut même être considérée comme inexistante pendant l'année litigieuse suivant bilan déposé par le réclamant ;Considérant que les contribuables ne

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Christian POINT pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;par application de l’article 11 du plan directeur sectoriel, les sites de téléphonie mobile dans sa commune dont notamment aussi celui situé à côté du stade Prince Jean.Par le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2007 portant refus d’engager une procédure de révision concernant le jugement définitif rendu par la 13ème chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 janvier 2006 par lequel il a été convaincu d’1. d'

conformité des articles 20 et 26 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence par rapport à l’article 30 du règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité, concernant le fait pour la loi luxembourgeois de ne prévoir qu’un recours en annulation et non pas

fondée sur les dispositions de l’article 13 (3) de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence et ordonna à celle-ci de luiEn second lieu l’appelante met en avant une violation de l’article 9 de la loi du 17 mai 2004 précitée en ce que le conseil de la concurrence a été en l’occurrence saisi par simple courrier de la part de l’inspection de la

conformité des articles 20 et 26 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence par rapport à l’article 30 du règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité, concernant le fait pour la loi luxembourgeoise de ne prévoir qu’un recours en annulation et nonEn

Numéro du rôle : 24719C Inscrit le 11 août 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24719C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledossier devant le tribunal administratif pour y statuer

Ils s’étaient également interrogés dans ce contexte si le directeur de l’administration des contributions directes pouvait, sur base de l’article 6 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, forcer un préposé d’un service d’imposition à entériner purement et simplement un rapport de révision sous peine de poursuites disciplinaires lorsque ceConsidérant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2008 par Maître Pol URBANY au nom de l'administration communale de ..., notifié le 9 juin 2008 à Maître Daniel BAULISCH ;A l’appui de son recours, Monsieur ... s’empare de l’article 69 de la loi communale du 13 décembre 1988, aux termes duquel « le bourgmestre, un échevin

Audience publique du 11 novembre 2008politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.Etant donné qu'en vertu de l'article 155, 5° de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, l'article 19, paragraphe 4 de la

Numéro du rôle : 24169C Inscrit le 11 mars 2008Audience publique du 11 novembre 2008Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24169C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2008 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... dit ... ... et de son épouse

Audience publique du 11 novembre 2008complémentaires de protection que la faculté pour le ministre de tolérer provisoirement un étranger sur le territoire n'est susceptible d'être exercée que dans la situation spécifique où celui-ci s'est vu refuser le statut de réfugié, refus impliquant l'éloignement du territoire et que l'hypothèse expressément visée par l