Décisions des juridictions administ. depuis leur création

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a

Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en date des 7 janvier et 11 février 2014 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non

Par décision du 12 mars 2014, expédiée par courrier recommandé le 13 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Ainsi, en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a pas

Enfin, le ministre estima que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient par ailleurs pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, le tribunal est

Au fond, la décision de refus d’octroi du statut de réfugié est motivée par la considération que les faits invoqués par le demandeur ne seraient pas susceptibles de fonder une crainte justifiée d’être persécuté pour l’un des motifs énumérés par l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-De

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2014 par le délégué du gouvernement;Par décision du 8 octobre 2012, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, ci-après dénommé «le ministre», rejeta la demande comme non fondée au terme de la procédure accélérée telle que prévue par l'article 20 de la loi du 5 mai

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 avril 2014 autorisant chaque partie à déposer un mémoire supplémentaire ;Concernant la violation allégué de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le tribunal nota qu’il ressortait de la décision litigieuse du 1er mars

En plus, vous craigniez des problèmes à cause de l’appartenance de votre père au parti politique « Union d’Helsinki « table ronde » » (p. 11/16), dirigé par Zviad GAMSAKHURDIA.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Il va de même de

N° 34181 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 34181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Isabelle Ferrand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai

en effet, vous n'auriez pas « les choses élémentaires de la vie là-bas » (p. 4/11).convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 maiEn outre, vos récits ne contiennent pas de

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013.politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, ainsi que le prévoient les dispositions de l’

les policiers serbes ont quelqu’un au dessus d’eux qui leur dit que cela ne peut pas aboutir » (p. 11/19).convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Or, en l’espèce, tel est précisément le cas de Monsieur ..., la Cour se ralliant intégralement aux développements détaillés des premiers juges aux pages 8 à 11 du jugement du 5 février 2014 portant une énumération détaillée de ces nombreuses incohérences et contradictions.qu’en cas de retour en Russie, l’appelant encourrait un risque réel et avéré de subir

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Aux termes de l'article 6 de cette loi, l'Ombudsman a pour mission d' examiner lesEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 octobre 2013, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et,

Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer surA

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Kazakhstan le 11 octobre 2012 et que vous auriez voyagé en camion en faisant de l'autostop.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.In the first 11 months

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.pas » (p. 7/18) alors que selon un article trouvé sur le site d'allAfrica ce slogan aurait été « Le camarade Laurent Gbagbo, le candidat qui rassure ».réfugiés : « At least 11 people were killed