Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 octobre 2017, le ministre contacta les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ..... sur base de la recherche effectuée dans la base de données EURODAC, demande qui fut refusée en date du 13 octobre 2017 au motif que les autorités italiennes auraient accepté de reprendre en charge Monsieur ..... le 25 juillet 2017.Par le biais

15-10-89 / 30-11-89 ;que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves

Par arrêté ministériel du 3 juillet 2017, notifié en mains propres à Monsieur ... le même jour, ce dernier fut assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise 11, rue Carlo Hemmer, L-1734 Luxembourg.En date du 13 juillet 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise,

Numéro du rôle : 39862C Inscrit le 11 juillet 2017Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 39862C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLes conditions pour l’octroi de la protection subsidiaire au

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 l’assignant à résidence pour une durée de trois mois à partir de laVu l’

Par décision du 14 septembre 2016, notifiée le même jour, le ministre, s’appuyant en droit sur l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », et en fait sur sa décision de retour du 4 avril 2014, interdit à Madame ..... l’entrée sur lePar

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les parties requérantes relatent avoir encore tenté de régulariser le séjour de Madame ... en sollicitant une autorisation de séjour vie privée sur base de l’article 78 de la loi modifiée du 28 août 2008 sur la libre circulation

pour une durée de trois mois sur le fondement de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Vu l’article 22 (2) d) et 22 (3) a), b), c) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Attendu que la mesure moins coercitive prévue à l’article 22, (3), point b) peut être efficacement appliquée.2.- La

Le 11 octobre 2017, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.Par décision du 13 octobre juillet 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’

Iran) et être de nationalité iranienne, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg « SHUK », sise, à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 septembre 2017 ayant ordonné son assignation à résidence à la structure d

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les

Le 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».11 mars 2016 et 19 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision de refus fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016, numéro 36185 du rôle.Par arrêté ministériel du 20 octobre 2017, pris sur base des

Par un arrêté du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Madame .

Les 11, 18 et 21 mars, ainsi que les 11 avril, 2 et 31 mai 2016, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11, 18 et 21 mars, du 11 avril ainsi que des 2

Les consorts ...retournèrent volontairement dans leur pays d’origine en date du 11 septembre 2014.Par décision du 13 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015.Le ministre informa ensuite les

Par courrier du 8 mars 2010, Madame ... formula une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé sur base des articles 130 et 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Le recours contentieux dirigé contre la décision du