Décisions des juridictions administ. depuis leur création

retraite d'office pour inaptitude professionnelle, ainsi que de l'arrêté grand-ducal du 11 mai 2007 l'ayant mis à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle à partir du 1er juin 2007;la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et par arrêté grand-ducal du 11 mai 2007, il fut mis à la retraite d'office

laquelle il sollicita de la part du directeur de l’administration des Contributions directes « de réviser l'impôt retenu sur mon revenu, par y appliquer un tarif en conformité avec les articles 10bis, 99 et 101 de la constitution, en l'occurrence en insérant dans la loi fiscale en cours une clause de sauvegarde, limitant la charge d'impôt à ne pas dépasser

cependant de constater qu’une telle règle généralement applicable n’existe pas, l’arrêt3 cité par les demandeurs n’ayant pas procédé à une création prétorienne mais ayant une portée strictement locale puisque qu’il ne concerne à cet égard que des dispositions règlementaires locales, à savoir les articles 2.5 et 3.11 du règlement sur les bâtisses de la

Par décision du 9 juin 2008, envoyée par lettre recommandée le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa la famille ...-... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention de la

N° 24054 du rôle Inscrit le 11 février 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24054 du rôle et déposée le 11 février 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier de son mandataire du 25 juillet 2007, Monsieur ... formula

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 ;En l’espèce, il estime cependant que la partie demanderesse n’aurait pas déposé dans le cadre de la soumission une offre régulière (ou « utile ») alors que son offre ne respectait pas les conditions fixées par les articles 4.2.1, 4.3.1, 4.3.3 et

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008 (n° 23599 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (article 22 L 5.5.2006)l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Suivant son jugement du 11 janvier 2007 (n° 21116 du rôle), le tribunal administratif annula l’arrêté n° 047232 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », du 27 décembre 2005 ayant porté refus d’un permis de travail dans le chef de Madame ... ... pour un poste d’employée commerciale auprès de la sociétéEn l

Appel formé par Monsieur ... ..., .. contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2008 (n° 23769 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (article 22 L 5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Le 11 décembre 1996, la commission d'aménagement étatique, saisie par la commune de Sandweiler d’un projet d’aménagement général, rendit son avis afférent.Suite à l’enquête publique organisée par la commune de Sandweiler à partir du 14 octobre 1998, Monsieur ... et son épouse Madame ..., propriétaire de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de

votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008, Madame ... fit déposer un recours en réformation à l’encontre des deux décisions ministérielles de refus des 13 novembre 2007 et 10 janvier 2008.En ce qui concerne le refus ministériel de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006,

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;réformation

Ensuite, le 11 février 1999, les militaires auraient à nouveau fait irruption à son domicile vers minuit, l'auraient emmenée de force et maintenue illégalement en détention dans des conditionsEn droit, l’appelante critique les premiers juges pour avoir estimé que son emprisonnement en février 1999 ne serait pas suffisamment grave pour constituer à lui seul

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

Le 11 octobre 2007, la société ... ... saisit le tribunal administratif d’un recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation des décisions ministérielles précitées des 1er juin et 16 août 2007.La question afférente ayant été soulevée par la Cour et librement débattue par les mandataires des parties lors de l’audience fixée

Vu l'article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- Le commissaire de police ... ..., membre du commissariat de proximité de ..., est nommé au poste de chef de groupe adjoint du centre d'intervention principal de la circonscription régionale de ... avec effet au 1ier octobre 2007.Article 2.- Le

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ainsi que d’une décision confirmative de refus du ministre, intervenue le 27 février 2008 suite à un recours gracieux ;Après avoir été définitivement déboutés par