Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 février 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du service de Police Judiciaire du 20 janvier 2004 et le rapport d’audition de l’agent du Ministère de la Justice du 11 février 2004.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2004 ;L’article 6 de la loi du 21 avril 1993 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement,

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 7 octobre 2004, envoyée par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Je vous

de séjour vous est par conséquent refusée en vertu de l’article 5, (1) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.La Commission Consultative en matière de police des étrangers a été saisie le 10 février 2003 par nos soins sur base de l’article 2.Vous n’avez pas pu fournir, lors des explications données à la commission,

Vu le mémoire en réplique de l'association momentanée LU.-BE.-TO.-CE. déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2005.Vu le mémoire en duplique de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2005.bordereau avec le cahier particulier des charges dans la version rédigée du 10 avril

Quant au bien-fondé de la demande de remboursement, la demanderesse fait exposer qu’elle n’aurait jamais bénéficié d’aides lors de l’acquisition de l’immeuble subventionné qui ne lui appartiendrait pas, de sorte qu’elle ne remplirait pas la condition de « bénéficiaire » au sens de l’article 9 du règlement grand-ducal précité du 23 juillet 1983.encore valoir

Quant au bien-fondé de la demande de remboursement, la demanderesse fait exposer qu’elle n’aurait jamais bénéficié d’aides lors de l’acquisition de l’immeuble subventionné qui ne lui appartiendrait pas, de sorte qu’elle ne remplirait pas la condition de « bénéficiaire » au sens de l’article 9 du règlement grand-ducal précité du 23 juillet 1983.encore valoir

Cette décision, prise conformément à l’article 7 du règlement grand-ducal du 15 mars 1993 précité alors que votre mandante s’est présentée en date du 3 septembre 2003 devant la commission des transports internationaux de marchandises par route pour être entendue en ses explications et moyens de défense et que vous avez introduit la prise de position écrite

Suite à un nouveau contrôle sur place du 10 février 2004 effectué par des agents de l’administration des Douanes et Accises et du ministère des Transports, la commission prévue par l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professionsComme

Faisant suite à une demande introduite par Monsieur ... et son épouse, Madame ... en date du 11 décembre 2002 tendant à obtenir l’autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale avec hangar pour machines viticoles sur un fonds sis à Schengen, inscrit au cadastre de la commune de Remerschen, section D de Schengen, au lieu-dit « a Stréimchen » sous

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de

Aux termes de l’article 7.3. de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, le ministre compétent est en droit de résilier le contrat de travail en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées pour raisons de santé de l’employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat.invalide au sens de

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 ;n’a pas été retenue conformément à l’article 27 du règlement grand-ducal du 20 juin 2001 concernant les conditions d’admission à des services particuliers ».ancienneté sur la liste des candidats à ce poste », derrière Monsieur ..., dont la

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Le 11 décembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal

par ledit ministre le 11 juin 2004, suite à un recours gracieux du demandeur ;Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 6 2b) du règlementgrand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que

Dans ce contexte rappelons que l’article 6 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose « qu’une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqudu fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996