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32291.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 mars 2013 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33240.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 août 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Lors de ces entretiens Monsieur ... déclara qu’il aurait été emprisonné à trois reprises à cause
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31901.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 novembre 2012 dans la seule mesure où elle porte refus de leur accorder le statut conféré par la protection subsidiaire et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il y a d'abord lieu de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 octobre 2013, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ..., connu sous différents alias, purgea une peine d’emprisonnement de six mois au centre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32169.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 février 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport daté du même jour.Or, à partir de 2005 sa vie aurait été menacée lorsque, d’une part, le gouvernement et, d’autre part
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31449.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 décembre 2011 portant refus d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 18 juin 2012 prise sur recours gracieux, refusant en même temps de faire droit à une nouvelle demande d’autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33578.pdf
et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 22 octobre 2013, prorogeant son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Le 18 mars 2013,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 mai 2012 portant retrait de leur droit de séjour au Grand-duché de Luxembourg ;Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 11 03177 vous a été délivrée en date du 7 juillet 2011 en qualité d'étudiant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 octobre 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de laPar une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32106.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 janvier 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33480.pdf
tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ....., connu sous différents alias, purgea une peine d’emprisonnement de six mois au centre pénitentiaire de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31783.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 novembe 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;D'Italie, vous seriez venu en train à Luxembourg.Il y a d'abord lieu de relever que la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33431C du rôle, déposé au greffe de la CourTunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er octobre 2013 (n° 33371 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant 1) à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31914.pdf
tendant, d’une part à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 décembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Monsieur ... aurait tout d’abord rencontré des problèmes avec son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31850.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 novembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31408.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Quand finalement une infirmière se serait occupée d’elle, elle aurait eu, entre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32293.pdf
tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Votre femme irait d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31805.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 novembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31654.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... auprès d’un agent du service de police
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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