Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal ettendant principalement à la réformation et subsidiairement à l'annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2005, tous émis en date du 17 août 2006 par le

Le 25 juillet 2007 furent émis à l’encontre de la société anonyme ... des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 1998, 1999, 2000 et 2001, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003 et des bulletins de la retenue

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 avril 2008 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le lundi 5 mai 2008 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Conformément au règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre (Lot 1 et Lot 2) n’a pas pu être prise en considération, en raison que votre offre n’est pas économiquement la moins disante.En vertu de l’article 90 (3) du règlement grand-

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 19 décembre 2007, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Kehlen, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Madame ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 janvier 2008 par

de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondée leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 février 2007 par Maître Jean

Après avoir effectué en date du 3 juin 2005 sa déclaration d’arrivée à l’administration communale de ..., Monsieur ... ..., de nationalité belge, présenta le 1er février 2007 auprès de la même commune une demande de carte de séjour.Par conséquent, vous êtes invité à remettre, dans un délai d’un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l’

La question afférente ayant été soulevée par la Cour et librement débattue par les mandataires des parties lors de l’audience fixée pour les plaidoiries, la Cour doit de prime abord écarter la demande nouvelle en instance d’appel, prohibée en tant que telle en vertu de l’article 41 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Dans le cadre de son recours au fond, la requérante a fait valoir que la décision ministérielle du 25 août 2008 devrait encourir l'annulation du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG demeurant à Diekirch du 12 septembre 2007 portant signification de cette requête à l’administration communale de Waldbillig ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2008 par Maître Nicolas DECKER pour compte de l’administration communale de Waldbillig ;Le PAP fut adopté

les copies du projet d’imposition en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tout en l’invitant à formuler ses objections éventuelles avant le 19 janvier 2007.Le délégué du gouvernement soutient ensuite que l’article 3 de la loi du 30 juillet 2002 viserait exclusivement la vente de

Vu les exploits de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 7 novembre 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Heinerscheid, établie à L-9753 Heinerscheid, Kierchestrooss, 2, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre etVu le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 3 mai 2007 portant approbation d’une délibération du conseil communal de Heinerscheid du 29 mars 2007 par laquelle a été adopté définitivement un projet de modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Heinerscheid, commune deVu l’

Requête en sursis à exécution introduite par la société de droit luxembourgeois XXX XXX, XXX contre une décision de l’Administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme XXX-XXX XXX, XXXfonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d’une décision du XXX de l’Administration communale de la Ville de Luxembourg, lui

contre trois bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de

A la suite de l’émission en date du 13 décembre 2006 par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après « le bureau d’imposition », des bulletins de l’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2001,Vu

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la société ... a sollicité le rejet des débats du mémoire en réplique du 15 février 2008 de la partie demanderesse pour ne pas lui avoir été communiqué dans le délai d’un mois, tel que prévu par l’article 5, paragraphe 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

foncière, les redevances communales, les primes d'assurance, les frais d'entretien, de réparation et de gérance, pour autant que ces dépenses se rapportent à des biens qui procurent des revenus au contribuable ;Considérant qu'aux termes de l'article 105 alinéa 2 n° 2, constituent des frais d'obtention les impôts réels frappant la propriété foncière, les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur ... ... introduisit en date du 12 septembre 2005 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur ... ... introduisit en date du 12 septembre 2005 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai