Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 131,40.- euros.Aux termes de l’article 7.1 de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

En fait le demandeur explique avoir été condamné par un arrêt de la Chambre criminelle du 9 février 2021, référencé sous le numéro 4/21, pour avoir commis les infractions aux articles 379, point 1°, 383,384 et 385-2 du Code pénal et avoir été interdit à vie de l'exercice d'une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais et dépens.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il se dégage d’un acte d’écrou du CPL du 22 mars 2022, d’une part, que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 10 février 2022, Monsieur A avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois des chefs d’infraction à la loi du 19 février 1973 et de blanchiment-détention et, d’autre part, que

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.