Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un contrat de travail à durée indéterminée, signé en date du 17 décembre 2013, Monsieur ... fut engagé auprès de l’établissement public Banque Centrale du Luxembourg, dénommé ci-après « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat à partir du 1er février 2014.Il invoque encore, dans ce contexte, un arrêt du Conseil d’Etat français du 7 juillet 1976, inscrit

exécution et en institution d’une mesure provisoire indiquant la décision entreprise, fait état de la décision du ministre du 5 juillet 2022 tandis que le corps de ladite requête a également trait à cette même décision, le demandeur y expliquant, en effet, en quoi l’ordre de quitter le territoire lui causerait un préjudice grave et définitif, tout enIl fait

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 avril 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46801C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 17

L’Etat n’a pas pris position sur ce point.De son côté, l’Etat demande la confirmation intégrale du jugement entrepris.En ce qui concerne d’abord la prescription invoquée par les appelants pour les années 2012 et 2013, l’Etat avance qu’en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 14 août 2020 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de la reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que la mise à la pension d’invalidité s’impose ;Il ressort des explications concordantes

ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 18 mars 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III.

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III ».Il affirme qu’en tout état de cause, une procédure d'éloignement devrait être mise en œuvre dans des conditions respectueuses de la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 17 novembre

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du Centre de rétention avec effet immédiat.En ce qui concerne ensuite l’application de mesures moins coercitives, dont fait état le demandeur, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, prévoit que :c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie

Toujours le 11 février 2022, les consorts ... passèrent chacun un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III.Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, des entretiens Dublin III ont été menés en date du 11 février

Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, aucun refus définitif n’ayant été fourni par les autorités tunisiennes.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à ce stade, la soussignée ne saurait utilement mettre en

Le 3 août 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur ... sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

en matière d’employé de l’Etatl’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d’enseignement au ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, ci-après « la loi du 23 juillet 2016 ».Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2022 (n° 44875 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47027C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 février 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Joé DUCOMBLE au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2022 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 8 mars 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », entrée en vigueur le 9 septembre 2018, une demande d’autorisation visant un fonds inscrit au cadastre de la commune d’Esch-sur-Sûre, section NC de ..., au lieu-dit

en matière d’employé de l’EtatEn date du 8 mai 2018, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 15 mai 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d’enseignement au ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, ci-après

Le 25 avril 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale enAfin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 25 avril 2022.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’

En outre, il reproche à l’Etat de rester en défaut de prouver avoir entrepris desVu l’état de l’exécution de la mesure d’éloignement, compte tenu de ses affirmations et du fait qu’il possèderait un domicile au Luxembourg, le demandeur estime que la mesure de placement prise le 27 avril 2022 et prorogée en dernier lieu par décision du 27 juin 2022 ne serait