Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de Lac de la Haute-Sûre pour en faire assurer l’exécution conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.Ce délai

jointe au présent arrêté, peut être consultée par tout intéressé au siège de l'Administration de l'environnement, sans déplacement.Ce délai commence à courir à l'égard du demandeur de l'autorisation et des communes concernées à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l'affichage de la décision.Le recours

que pareille exigence ne s’appliquerait pas aux autres demandeurs d’une autorisation de séjour, l’article 40, paragraphe (2), de la même loi, prévoyant généralement pour les ressortissants de pays tiers qui demandent un titre de séjour supérieur à trois mois : « Avant l'expiration d'un délai de trois mois, le ressortissant du pays tiers sollicite laEn effet,

Par décision du 6 juillet 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée le 16 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta laIl est par ailleurs évident que vous ne vous êtes aucunement intéressée au mormonisme alors que vous devriez alors au moins avoir compris qu'il n'existe pas d'« ethnie

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Au-delà, il aurait toujours eu le statut de

Par arrêté ministériel du 8 novembre 2023, notifié à l’intéressé le lendemain en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter lePar arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.ce qui induit nécessairement que ces fonds

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

Par décision du 27 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe

intéressé fut informé par affichage public que sa « demande de protection internationale est considérée comme implicitement retirée.Il se dégage ensuite du dossier administratif que par transmis du 25 novembre 2020, le ministre chargea la police judiciaire, section ..., d’enquêter sur l’intéressé et de faire des recherches auprès d’Europol et d’Interpol et

Suivant transmis du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », daté du 17 janvier 2022, la libération de l’intéressé du Centre de rétention fut décidée avec effet immédiat.daté du 7 novembre 2023, qu’à cette date, les services de police furent appelés par l’Hôpital du Kirchberg au

Par décision du 24 octobre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par ailleurs, l’appelant reproche à l’administration des Contributions directes de lui avoir causé des ennuis et partant un préjudice certain par le recours à des procédures de saisie, sommation à des tiers détenteurs et la mise en compte d’intérêts de retard, ce qui aurait affecté sa situation financière.présente un risque de voir modifier de manière

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

Bien qu’il ressort du dossier, que l’administration communale de Rosport-Mompach n’a pas respecté à la lettre les formalités procédurales inscrites à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, je tiens à soulever que, vu l’état jurisprudentiel actuel, le prédit non-respect n’entraine pas d’office une annulation de l’acte administratif en cause,En

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

Il s’avéra à la même occasion que l’intéressé était signalé dans le système d’information Schengen (SIS), d’une part, par les autorités néerlandaises, pour le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un paystiers en vue d’une décision de retour » et, d’autre part, par les autorités françaises, pour : « Interdiction d’accès/séjour ».Par arrêté du 9