Décisions des juridictions administ. depuis leur création

MILTGEN, contre le directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenudirectes du 23 janvier 1996 portant rejet partiel de ses réclamations introduites contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1984;le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1984 ont été partiellement rejetées.

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt commercial communal --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution des bulletins d'établissement en commun, bulletins d'impôt commercial communal et bulletins d'impôt sur le revenu relatifs aux années 1969 à 1976;réclamèrent

MILTGEN, contre le directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenudirectes du 23 janvier 1996 portant rejet partiel de ses réclamations introduites contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1985;le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1985 ont été partiellement rejetées.

Recours formé par Monsieur...GIEFER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsd’impôt formulée le 27 avril 1992 et portant sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le salaire des années 1984 et 1985, ainsi que les frais de poursuite et intérêts y relatifs, soit un montant total de 446.788.- frs;Suivant

MILTGEN, contre le directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenudirectes du 23 janvier 1996 portant rejet partiel de ses réclamations introduites contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1986;le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1986 ont été partiellement rejetées.

COLLANGETTES-X. contre une décision de non-remboursement des retenues d'impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudéclaration ou une décision initiale suivant laquelle l'administration des Contributions directes n’a pas procédé au remboursement

A l’appui de son recours, le Fonds fait valoir que la taxe perçue au titre du règlement communal ne saurait être considérée comme taxe rémunératoire, mais rentrerait dans la catégorie des impôts communaux proprement dits.La défenderesse rétorque que ce serait à tort que le Fonds refuse de payer ladite taxe et en demande le remboursement, étant donné que le

SCHANK contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Suite au dépôt, par Monsieur SCHANK, des déclarations de l’impôt sur le revenu afférentes, le bureau d’imposition Luxembourg 8 a émis le 17

Recours formé par la société anonyme ESOFAC « INSURANCE SERVICES » contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirectes du 11 juin 1996, par laquelle celui-ci a rejeté les réclamations formulées dans une requête qui a été introduite auprès de lui en date du 6 septembre 1995 par Monsieur E., au nom et

Audience publique du 15 juillet 1997 ============================ Recours formé par Madame...THOSS, Bereldange contre le directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 7 juin 1996

Dans le jugement avant dire droit précité du 2 juillet 1997, le tribunal, au regard de l’article 8 (1), b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, aux termes duquel le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives “ aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes

LANGSAM contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuadministration des Contributions directes du 13 mars 1996 rejetant sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1992 et contre le bulletin de fixation des avances d’impôt sur le revenu dues dans son chef au titre de l’année 1993;

BOUFFA, F-Mont Saint Martin, contre le directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenuBOUFFA et son époux Monsieur...LEQUEUX demeurant à ..., tendant à la prise en compte pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 du bénéfice des déductions fiscales en tant que non-résidents au même titre que les résidentsQu’ils

Recours formé par la société de droit allemand LINDNER AG contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialadministration des Contributions directes du 20 décembre 1996, portant le numéro du rôle C8781, et, pour autant que de besoin, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs – appel en garantieLe 26 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2015 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 5 mars 2015 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013 émis le 18 février 2015 ;

en matière d’impôtlimitée INTER 2000 S.à r.l. contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2010 et contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2010, tous deux émis le 22 août 2012;

Vu la mise en état du directeur des contributions f.f. du 23 novembre 2016 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt

du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’un courrier du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 15 février 2019, intitulé « Fonds de dotation globale des communes

contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2018 (n° 40455 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsContributions directes du 6 septembre 2017 (n° C 22950 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation à l’encontre des bulletins de l’impôt sur la